Traduction de «rebuttal isn't given » (Anglais → Français) :

The time period has been seen as something where, if the rebuttal isn't given in that time period, well, the person isn't rebutting it then.
On a parfois considéré que, si la personne ne conteste pas dans les délais prévus, c'est qu'elle s'abstient de contester.

You would have heard a very definite demand that if prairie pasta isn't given an exemption, the Wheat Board will be dead.
Vous auriez entendu déclarer clairement que si l'on n'accorde pas de dispense à Prairie Pasta, cela sonnera le glas de la Commission du blé.

The second part of my question: in terms of efforts put towards the fall fishery—something that isn't given to the other groups—is this intended to be a commercial fishery, or just a food and ceremonial type of fishery?
Voici la deuxième partie de ma question: Pour ce qui est des efforts déployés pour la pêche d'automne—quelque chose qu'on n'offre pas aux autres groupes—, vise-t-on à en faire une pêche commerciale, ou seulement une pêche de subsistance ou rituelle?

If the small player isn't given an opportunity to play, don't give him an opportunity at all because we're just going to lose a bunch of money by buying track that we're not going to be able to use.
Si vous ne laissez pas la société locale participer au marché, alors ne lui permettez pas d'exploiter sa ligne, parce nous allons juste perdre un tas d'argent en achetant des voies que nous ne pourrons pas utiliser.

It is appropriate to limit this rebuttable presumption to cartels, given their secret nature, which increases the information asymmetry and makes it more difficult for claimants to obtain the evidence necessary to prove the harm.
Il convient de limiter cette présomption réfragable aux ententes, compte tenu de leur nature secrète, qui accroît l'asymétrie de l'information et rend plus difficile pour les demandeurs l'obtention des preuves nécessaires pour démontrer l'existence d'un préjudice.

It is appropriate to limit this rebuttable presumption to cartels, given the secret nature of a cartel, which increases the said information asymmetry and makes it more difficult for the injured party to obtain the necessary evidence to prove the harm.
Il convient de limiter cette présomption réfragable aux ententes, compte tenu de leur nature secrète, qui accroît l'asymétrie de l'information et rend plus difficile pour la partie lésée d'obtenir les preuves nécessaires pour démontrer l'existence d'un préjudice.

Given past injustices, the reasonable doubts of European citizens should not be brushed aside with replies along the lines of "this area is supported, even though it is better off than yours because it is a NUTS II territorial unit, whereas yours isn't".
Aux interrogations légitimes qui sont les siennes quant aux injustices commises, le citoyen européen ne devra pas recevoir de réponses décevantes du genre "cette région bénéficie d’une aide, bien qu’elle soit dans une meilleure situation que la tienne, parce qu’elle est une unité territoriale NUTS II, alors que la tienne ne l’est pas".

Having in mind the procedural and financial burden which goes along with public procurement procedures it is therefore permitted to argue that the relation of "rule and exception" should be reversed, that means that undertakings in this sector should not fall under the directive unless the Commission decides otherwise in a given case.The ruling of the ECJ thus has created a need to revise legislation as there isn't certainty anymore as to how to apply the law.
Compte tenu des charges financières et de procédure qui sont liées aux procédures de passation des marchés publics, il est permis d'affirmer qu'il conviendrait d'inverser le rapport entre "la règle et l'exception", en d'autres termes que les entreprises de ce secteur ne devraient pas relever de la directive, à moins que la Commission n'en décide autrement dans un cas déterminé. L'arrêt de la CEJ a ainsi rendu nécessaire une révision de la législation, puisqu'il n'y a plus de certitude quant à l'application de la loi.

A person isn't given access to the evidence that is used against him; a Federal Court judge reviews it.
La personne concernée n'a pas accès à la preuve utilisée contre elle; c'est un juge de la Cour fédérale qui l'examine.