Traduction de «recalls parliament's request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request to the European Parliament for application of the urgent procedure | urgency request to the European Parliament
demande d'urgence auprès du Parlement européen

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

Requests for urgent discussion in the European Parliament
Demandes de discussions d'urgence au Parlement européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.
rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).

Stresses that research and development activities play an essential role in the development of renewable energies; recalls Parliament’s target of 85 % of financing for non-fossil energy under the energy chapter of Horizon 2020; calls on the European Commission and the Member States to further facilitate the effective use of all existing funding schemes and to ensure access to capital, particularly for SMEs, and to support research and development in the fields of renewable energy, its storage and related product development with a view to making the EU renewable industry more competitive, enabling better uptake of renewables and avoiding further widening of the competitiveness gap among EU countries.
souligne que les actions de recherche et développement jouent un rôle fondamental dans le développement des énergies renouvelables; rappelle que le Parlement a fixé à 85 % l'objectif du financement des énergies non fossiles au titre du chapitre sur l'énergie d'Horizon 2020; souhaite à cet égard que la Commission et les États membres contribuent davantage à l'utilisation efficace de tous les régimes existants de financement et garantissent l'accès au capital, notamment pour les PME, et qu'ils soutiennent la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie renouvelable, de son stockage et des produits qui y sont liés, afin de rendre le secteur européen de l'énergie renouvelable plus compétitif, en favorisant l'intégration des énergies renouvelables et en évitant que ne se creuse l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union.

Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.
souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.

20. Believes that in the current climate of austerity, long-term investments such as Parliament's building projects need to be handled prudently and transparently; insists on strict cost management, project planning and supervision; reiterates its call for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information; recalls Parliament's request in its resolution of 16 February 2012 on the guidelines for the 2013 budget procedure for precise information on the progress in buildings projects and its financial implication to be provided every six months and the Parliament's statement that no new unforeseen building projects should be undertaken until the end of the current legislature;
20. estime que dans le climat actuel d'austérité, les investissements à long terme tels que les projets immobiliers du Parlement doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts ainsi que dans la planification et le suivi des projets; réitère son appel en faveur d'un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide; rappelle la demande, formulée par le Parlement dans sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013, que des informations détaillées sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leur implication financière soient communiquées tous les six mois et la déclaration du Parlement selon laquelle aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris d'ici la fin de la présente législature;

21. Believes that in the current climate of austerity, long-term investments such as Parliament's building projects need to be handled prudently and transparently; insists on strict cost management, project planning and supervision; reiterates its call for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information; recalls Parliament's request in its resolution of 16 February 2012 on the guidelines for the 2013 budget procedure for precise information on the progress in buildings projects and its financial implication to be provided every six months and the Parliament's statement that no new unforeseen building projects should be undertaken until the end of the current legislature;
21. estime que dans le climat actuel d'austérité, les investissements à long terme tels que les projets immobiliers du Parlement doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts ainsi que dans la planification et le suivi des projets; réitère son appel en faveur d'un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide; rappelle la demande, formulée par le Parlement dans sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013 , que des informations détaillées sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leur implication financière soient communiquées tous les six mois et la déclaration du Parlement selon laquelle aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris d'ici la fin de la présente législature;

83. Endorses the commitment shown to addressing the issue of regulatory burdens; in this regard, recalls the previous commitment of Parliament to require the Commission to identify equivalent cost offsets when proposing new legislation; further recalls Parliament’s request that the programme for administrative burden reduction be extended and expanded, and therefore looks forward to proposals for reducing administrative burdens and regulatory impediments, since these would address many of the main concerns of citizens and businesses regarding the Single Market;
83. approuve l'engagement affiché pour résoudre le problème des contraintes réglementaires; rappelle à cet égard l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires, qui répondraient ainsi à bon nombre des préoccupations majeures des citoyens et des entreprises au sujet du marché unique;

19. Recalls Parliament's request to the Commission to step up its monitoring of the implementation of Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising with regard to misleading business-directory companies and to report to Parliament on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market , specifically by replacing the word 'consumer' by the words 'target of the practice';
19. rappelle la requête formulée par le Parlement auprès de la Commission pour qu'elle accélère le suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative , notamment au regard des "sociétés annuaires" trompeuses, et qu'elle lui présente un rapport sur la faisabilité et les conséquences éventuelles de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , notamment en remplaçant le terme "consommateur" par l'expression "cible de la pratique";

19. Recalls Parliament's request to the Commission to step up its monitoring of the implementation of Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising with regard to misleading business-directory companies and to report to Parliament on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market, specifically by replacing the word 'consumer' by the words 'target of the practice';
19. rappelle la requête formulée par le Parlement auprès de la Commission pour qu'elle accélère le suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, notamment au regard des "sociétés annuaires" trompeuses, et qu'elle lui présente un rapport sur la faisabilité et les conséquences éventuelles de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, notamment en remplaçant le terme "consommateur" par l'expression "cible de la pratique";

If an internal Commission document – of which Parliament has not been informed pursuant to this Framework Agreement – is circulated outside the Institutions, the President of Parliament may request that the document concerned be forwarded to Parliament without delay, in order to communicate it to any Member of Parliament who may request it.
Si un document interne de la Commission – dont le Parlement n'a pas été informé en vertu du présent accord-cadre – est diffusé à l'extérieur des institutions, le président du Parlement peut demander que ce document soit transmis sans délai au Parlement, afin de le communiquer aux députés au Parlement qui en feraient la demande.

Where the Commission represents the Union in international conferences, it shall, at Parliament’s request, facilitate the inclusion of a delegation of Members of the European Parliament as observers in Union delegations, so that it may be immediately and fully informed about the conference proceedings.
Lorsqu'elle représente l'Union dans les conférences internationales, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion d'une délégation de députés au Parlement européen en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union, afin que cette délégation puisse être immédiatement et pleinement informée des travaux de la conférence.