Traduction de «receipt retirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

registered retirement savings plan contribution receipt [ RRSP contribution receipt ]
reçu de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite [ reçu de cotisation à un REER ]

share [ certificate of depository receipt | certificate of depository share receipt | certificate representing shares | depositary receipt | depository receipt | depository share receipt | share certificate | stock certificate | stocks(UNBIS) ]
action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]

lump sum retirement receipt
paiement forfaitaire de retraite

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]
retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt
contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

acknowledgement of receipt card [ acknowledgement of receipt form | post office receipt | acknowledgment of receipt card | advice of receipt ]
carte d'accusé de réception [ récépissé du service des postes | récépissé du bureau de poste | récépissé de la poste | avis de réception ]

provision for retired farmers | retirement | settlement on retirement
part de vieillesse

annuitant | pensioner | retired employe | retired employee | retired person
bénéficiaire d'une rente | pensionnaire | pensionné | rentier | retraité | titutaire de la pension

retired person [ pensioner | retired worker ]
personne retraitée [ pensionné ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Despite subsection (1), if there is a determination that an applicant for a disability pension under the Act or a comparable benefit under a provincial pension plan is deemed to have become disabled for the purpose of entitlement to the disability pension or benefit and is in receipt of a retirement pension, and the time when the applicant is deemed to be disabled is before the date on which the retirement pension became payable, the applicant may submit to the Minister, within the period beginning on the day of commencement of payment of the retirement pension and ending 60 days after the receipt by the applicant of the notice of the determination, a request in writing that the retirement pension be cancelled.
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque le requérant qui a demandé une pension d’invalidité conformément à la Loi ou des prestations comparables aux termes d’un régime provincial de pensions est réputé être devenu invalide afin d’y être admissible, qu’il reçoit une pension de retraite et que la date à laquelle il est réputé être devenu invalide est antérieure au jour où la pension de retraite est devenue payable, il peut demander la cessation de la pension de retraite en présentant au ministre une demande écrite à cet effet au cours de la période commençant à la date du premier versement de la pension de retraite et se terminant le 60 jour après qu’il a reçu avis de la décision de le réputer invalide.

71.2 (1) If a person, having reached 50 years of age and having contributed or elected to contribute under the Members of Parliament Retiring Allowances Act as a member for at least six years, ceases to be a member of the Senate or the House of Commons and is not in receipt of an allowance by virtue of subsection 37.1(1) of that Act, the person is deemed to be in receipt of an allowance, other than a withdrawal allowance, under that Act for the purpose of being eligible to participate in the Public Service Health Care Plan, the Pensioners’ Dental Services Plan and the Public Service Management Insurance Plan established by the Treasury Board, on the same terms and conditions as apply to persons in receipt of an allowance, other than a withdrawal allowance, under that Act.
71.2 (1) La personne qui perd sa qualité de parlementaire, alors qu’elle a atteint l’âge de cinquante ans et a cotisé ou choisi de cotiser à l’égard d’au moins six ans au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, et qui ne reçoit pas d’allocation en raison du paragraphe 37.1(1) de cette loi est réputée recevoir une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi aux fins d’établissement de son admissibilité au Régime de soins de santé de la fonction publique, au Régime de services dentaires pour les pensionnés et au Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique créés par le Conseil du Trésor, selon les mêmes conditions que celles applicables aux personnes qui reçoivent une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi.

(b) the retirement year or retirement month of a person who is in receipt of an allowance under subsection 20(1), 25(3), 40(1), 45(3), 49(1) or 49.1(2) is the retirement year or retirement month, as the case may be, of the former member in respect of whose service the allowance is payable.
(2) Pour l’application de la présente partie, un ancien parlementaire est à la retraite la dernière année ou le dernier mois au cours duquel il a perdu sa qualité de parlementaire; les mêmes modalités de temps s’appliquent à l’égard de l’allocation que reçoit une personne au titre des paragraphes 20(1), 25(3), 40(1), 45(3), 49(1) ou 49.1(2).

(b) the retirement year or retirement month of a person who is in receipt of a pension by virtue of being a survivor or a child, is the retirement year or retirement month, as the case may be, of the person in respect of whom or in respect of whose service the pension is payable.
b) l’année ou le mois de retraite d’une personne qui reçoit une pension à titre de survivant ou d’enfant est l’année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne relativement à laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est payable.

(b) the retirement year or retirement month of a person who is in receipt of a pension by virtue of being a survivor or a child, is the retirement year or retirement month, as the case may be, of the person in respect of whom or in respect of whose service the pension is payable.
b) l’année ou le mois de la retraite d’une personne qui reçoit une pension à titre de survivant ou d’enfant est l’année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne à l’égard de laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est payable.

In the event of the death of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or a former contract staff member who is in receipt of a retirement pension or who leaves the service before reaching pensionable age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the pensionable age, the persons entitled under the deceased former contract staff member, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to a survivor's pension as provided for in that Annex'.
En cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité, ainsi qu'en cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les ayants droit de l'ancien agent contractuel décédé, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe".

Where a former servant in receipt of an invalidity allowance or a former servant within the meaning of Article 2 (a), (c), (d), (e) or (f) who was in receipt of a retirement pension or who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that during which he reached pensionable age dies, the persons entitled under the deceased servant, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to the survivor's pension as provided for in that Annex.
En cas de décès d'un ancien agent titulaire d'une allocation d'invalidité de même qu'en cas de décès d'un ancien agent visé à l'article 2, point a), c), d), e) ou f), et titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les ayants droit, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe.

2. In such cases, in addition to the reduction in retirement pension rights referred to in Article 9 of Annex VIII for officials who leave the service at the age of at least 55 years, acquired pension rights shall be further reduced by 4,483 % if receipt of pension commences at the age of 54 years; by 8,573 % if receipt commences at the age of 53 years; by 12,316 % if receipt commences at the age of 52 years; by 15,778 % if receipt commences at the age of 51 years; and by 18,934 % if receipt of retirement pension commences at the age of 50 years.
2. Dans ces cas, à la réduction des droits à pension d'ancienneté visée à l'article 9 de l'annexe VIII pour les fonctionnaires cessant leurs fonctions au moins à l'âge de 55 ans, s'ajoute une réduction supplémentaire de 4,483 % des droits à pension acquis, si la jouissance de la pension commence à l'âge de 54 ans; de 8,573 % si elle commence à l'âge de 53 ans; de 12,316 % si elle commence à l'âge de 52 ans; de 15,778 % si elle commence à l'âge de 51 ans, et de 18,934 % si la jouissance de la pension d'ancienneté commence à l'âge de 50 ans.

2. In the event of the death of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or a former contract staff member who is in receipt of a retirement pension or who leaves the service before reaching 63 years of age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached 63 years of age, the persons entitled under the deceased former contract staff member, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to a survivor's pension as provided for in that Annex.
2. En cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité, ainsi qu'en cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 63 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, les ayants droit de l'ancien agent contractuel décédé, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe.

1. The words 'or former official in receipt of a retirement or invalidity pension' are inserted after the word 'official' or the words 'or that of a former official in receipt of a retirement or invalidity pension' are inserted after 'official's' (as the case may be) in the first subparagraph of Article 21 (1), the third paragraph of Article 22, the first sentence of the first paragraph of Article 24, Article 25, the second paragraph of Article 34, Article 42 and Article 46 of Annex VIII.
1. À l'annexe VIII article 21 paragraphe 1 premier alinéa, article 22 troisième alinéa, article 24 premier alinéa première phrase, article 25, article 34 deuxième alinéa, articles 42 et 46, il y a lieu d'insérer, après le terme « fonctionnaire », les termes « ou ancien fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité ».