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Already received rules of customary law
Interest subsidy received in advance
To receive benefit of the subsidy

Traduction de «received subsidies already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
already received rules of customary law

règles déjà reçues de droit coutumier


to receive benefit of the subsidy

néficier de la subvention


interest subsidy received in advance

bonification d'intérêt reçue d'avance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Moreover, we really need to take account of the fact that, ultimately, the airlines have been receiving a long-term subsidy from European citizens through the abolition of the kerosene tax, meaning, of course, a priori that they already have a subsidy.

En outre, nous devons réellement prendre en considération le fait que, au bout du compte, les compagnies aériennes ont reçu des subventions à long terme de la part des citoyens européens au travers de l’abolition de la taxe sur le kérosène, ce qui signifie que, a priori, elles bénéficient déjà d’une subvention.


Given the continued slump in prices for almost all crops and livestock products, now in its second consecutive year, a portion of the produce to which time, work and money have already been devoted remains unsold and is being left to rot in the fields, while many farmers have not received the market value of the produce (peaches, wine, cereals etc) sold to traders and cooperatives, with the result that subsidies now make up almost ...[+++]

Les agriculteurs risquent dès lors de ne pas percevoir les subventions auxquelles ils ont droit. Étant donné que, pour la deuxième année consécutive, les prix de marché de la quasi-totalité des produits d'origine végétale et animale se sont effondrés, qu'une partie de la production est invendue et pourrit dans les champs – bien qu'elle ait nécessité du temps et de l'argent –, que de nombreux agriculteurs n'ont pas perçu la valeur de marché pour les produits qu'ils ont vendus (pêches, vin, céréales, etc.) à des commerçants et à des coopératives, que les subventions représentent désormais pratiquement la moitié du revenu des agriculteurs – ...[+++]


It has come to light this summer that, of 37 vessels found with driftnets prohibited by ecological organisations, 18 had already received subsidies for their restructuring.

Il a été constaté cet été que 18 des 37 navires équipés de filets dérivants interdits par des organisations écologiques avaient reçu des subventions pour leur restructuration.


It's a fact that AECL is a financial basket case that has received $17.5 billion in subsidies already, and now it wants more.

L'EACL est le cas d'un panier financier qui a déjà reçu 17,5 milliards de dollars, et en désire davantage.


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Then they talked of an organised system for the payment of subsidies, but the family relatives of the senior members of the Agriculture Department who received subsidies already cultivated flax before those people took their senior posts, before Mrs de Palacio became Minister for Agriculture and even before Mrs de Palacio knew them.

Ils ont ensuite affirmé qu'il y avait une trame organisée afin de toucher des aides, mais les parents des hauts responsables du ministère de l'Agriculture qui percevaient les aides cultivaient déjà le lin avant d'être des hauts responsables, avant que Mme de Palacio ne devienne ministre de l'Agriculture et avant même que Mme de Palacio ne les connaisse.


Consumer subsidies are already available in Italy, and MHP receivers with the subsidy now retail for the same price as a digital receiver using an earlier, cheaper API in other, more mature national markets.

Des subventions à la consommation existent déjà en Italie, et, du fait de ces subventions, les récepteurs MHP sont au même prix que les récepteurs numériques utilisant une API plus ancienne et moins coûteuse mis en vente sur d'autres marchés nationaux plus développés.


What is going to happen, for example, with the FIFG Regulation, which establishes that the aid that shipowners receive for temporary inactivity cannot be combined with subsidies for scrapping and that therefore, if they want subsidies for scrapping, they are going to have to return the aid for inactivity that they have already received?

Que va-t-il se passer, par exemple, avec le règlement de l'IFOP qui établit que les aides que les armateurs perçoivent pour l'arrêt temporaire d'activités sont incompatibles avec les subventions de déclassement des navires et que, par conséquent, s'ils souhaitent les subventions pour ce déclassement, ils devront rendre les aides qu'ils ont perçues pour l'arrêt d'activités ?


- Indirect costs shall not be eligible where the grant agreement concerns the financing of an operation conducted by a body which is already receiving an operating subsidy from the Commission.

- Les coûts indirects ne sont pas éligibles lorsque la convention de subvention concerne le financement d'une action menée par un organisme qui bénéficie déjà d'une subvention de fonctionnement de la part de la Commission.


- Indirect costs shall not be eligible where the grant agreement concerns the financing of an operation conducted by a body which is already receiving an operating subsidy from the Commission.

- Les coûts indirects ne sont pas éligibles lorsque la convention de subvention concerne le financement d'une action menée par un organisme qui bénéficie déjà d'une subvention de fonctionnement de la part de la Commission.


The CARMINAT project, which complements the Community's DRIVE programme in the field of information technologies applied to improving the safety and efficiency of road transport, has already received subsidies totalling ECU 5.25 million.

Le projet CARMINAT, est complémentaire du programme communautaire DRIVE dans le domaine des technologies de l'information appliquées à l'amélioration de la sécurité et de l'efficacité du transport routier, a déjà bénéficié, jusqu'à présent, de subventions pour un montant total de 5.25mecu.




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Date index: 2021-05-22
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