Traduction de «recognise that sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

identify indicators of gifted student | recognising indicators of gifted students | recognise indicators of gifted student | recognising indicators of gifted student
reconnaître les indicateurs d'un élève à haut potentiel

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

psychologically recognisable features | psychologically recognisable identity
signes de reconnaissance psychologique

expenditure recognised | recognised expenditure
dépense reconnue

poisons and toxins identifying | recognise poisons and toxins | identify poisons | poison and toxin recognising
reconnaître des poisons

recognising signs of wood rot | recognition of signs of wood rot | check for wood rot | recognise signs of wood rot
reconnaître les signes de pourriture du bois

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding further escalation; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions against Iran have not achieved their stated goals;
4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui éviterait une nouvelle escalade; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les sanctions prises par l'Union contre l'Iran n'ont pas permis d'atteindre les objectifs déclarés;

4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding the eventuality of military intervention; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions against Iran have not achieved their stated goals;
4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui écarterait l'éventualité d'une intervention militaire; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les sanctions prises par l'Union contre l'Iran n'ont pas permis d'atteindre les objectifs déclarés;

As recognised in the de Larosière report: "Supervision cannot be effective with weak, highly variant sanctioning regimes.
Comme le souligne le rapport de Larosière: «La surveillance ne peut être efficace si les régimes de sanctions sont faibles et présentent une forte variabilité.

2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; considers that these directives constitute part of the acquis communautaire;
2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;

2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC on resale right expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; whereas these directives constitute the acquis communautaire;
2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;

GM recognised the potential deterrent effect of such a mechanism on multi-brand dealers, and clarified that this mechanism will not be used to sanction dealers.
GM a reconnu l'effet potentiellement dissuasif de ce mécanisme sur les concessionnaires multimarques, et a précisé que ce mécanisme ne serait pas utilisé pour sanctionner les concessionnaires.

In this regard, the Union fully supports the proposed implementation of sanctions by ECOWAS against those who obstruct the implementation of the Agreement and the decision of ECOWAS Heads of State not to recognise any government that came to power in Liberia through the use of force.
A cet égard, l'Union appuie pleinement la proposition prévoyant l'application de sanctions par la CEDEAO à l'encontre de ceux qui font obstacle à la mise en oeuvre de l'accord, ainsi que la décision des Chefs d'Etat de la CEDEAO de ne reconnaître aucun gouvernement qui prendrait le pouvoir au Liberia par la force.

The purpose is to establish the rules under which a Member State shall recognise and enforce on its territory a sanction imposed by a court of another Member State irrespective of whether or not enforcement has already been started.
La proposition vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par la juridiction d'un autre État membre et de l'exécuter sur son territoire, indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non.

On 24 January 2005 Austria, Finland and Sweden submitted this proposal with a view to establishing the rules under which a Member State recognises and enforces on its territory a sanction imposed by a court of another Member State irrespective of whether or not enforcement has already been started.
Le 24 janvier 2005, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont présenté la proposition précitée en vue de fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par la juridiction d'un autre État membre et de l'exécuter sur son territoire, indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non.