Vertaling van "recovery dkk 628 million " (Engels → Frans) :

A previous decision of the Commission, in 2004, declaring the aid illegal and ordering recovery of DKK 628 million (around € 84 million), was annulled by the Court in 2008.
Une décision antérieure adoptée par la Commission en 2004, qui avait déclaré l'aide illégale et ordonné la récupération de 628 millions DKK (environ 84 millions €), a été annulée par le Tribunal en 2008.

After the recovery decision, the Danish authorities actually recovered DKK 1 050 million (i.e. more than the DKK 628 million plus interest).
Après la décision de récupération, les autorités danoises ont réellement récupéré 1 050 millions DKK (soit plus que les 628 millions DKK avec les intérêts).

As indicated in the Court order, following the Court’s annulment of the recovery decision, the reason for recovering the DKK 628 million plus interest ceased to exist.
Comme cela est indiqué dans l’ordonnance du Tribunal, le motif de la mesure de récupération des 628 millions DKK, plus les intérêts, avait disparu du fait de l’annulation par le Tribunal de la décision de récupération.

The sum of DKK 628 million received for that purpose therefore satisfied the criteria of proportionality and necessity under Article 106(2) TFEU.
La somme de 628 millions DKK, perçue par TV2 à cette fin, répond dès lors au critère de proportionnalité et de nécessité basé sur l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

In the light of the Court’s order, the question has to be examined whether the above finding might result in overcompensation of TV2, since the DKK 628 million reclaimed from TV2 by the Danish State with interest in 2004 is now deemed compatible with the internal market and might be repaid to TV2 by the State.
Eu égard à l’ordonnance du Tribunal, il convient d’étudier si cette conclusion peut avoir pour conséquence une surcompensation en faveur de TV2, car la somme de 628 millions DKK récupérée par l’État danois auprès de TV2 avec des intérêts est désormais considérée comme compatible avec le marché commun et sera peut-être remboursée à TV2 par l’État danois.

The decision concluded that the aid was compatible with the common market, with the exception of DKK 628,2 million (about EUR 84,3 million), which had to be recovered together with interest (the ‘recovery decision’).
Dans sa décision, la Commission constate que l’aide publique était compatible avec le marché commun, à l’exception d’une somme de 628,2 millions DKK (environ 84,3 millions EUR), qui doit être restituée avec des intérêts («décision de récupération»).

The Commission found that TV2 had been overcompensated by DKK 628.2 (€ 84.4) million during the period 1995-2002.
Elle a constaté que TV2 avait reçu une surcompensation de 628,2 millions de DKK (84,4 millions d’euros) entre 1995 et 2002.