Vertaling van "refer for someone's consideration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refer for someone's consideration
soumettre à l'examen de quelqu'un

refer to the committee responsible for consideration
renvoyér, pour examen, à la commission competente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However it is also the case that in some instances the aims of the discrimination may refer to past policy considerations, the taxes and subsidies having survived through institutional inertia and as a revenue collection expedient without necessarily reflecting present policy concerns.
Cependant, dans certains cas, les discriminations ainsi introduites résultaient de considérations politiques qui n'ont plus cours. Les taxes et subventions ont donc subsisté à la faveur d'une certaine inertie institutionnelle et elles constituent un moyen d'engranger des recettes fiscales sans forcément correspondre à des nécessités politiques actuelles.

Hon. Claude Carignan (Leader of the Government): Senator Hervieux-Payette is referring to someone who was found guilty of a criminal offence.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : La sénatrice Hervieux-Payette fait référence à une personne qui a été reconnue coupable d'un acte criminel.

Subsection 39(1) of the provision refers to someone defending property to which they also have legal right; subsection 39(2) refers to someone defending property to which they have no legal right.
Le paragraphe 39(1) porte sur la défense d'un bien par une personne qui a aussi légalement droit à la possession du bien. Le paragraphe 39(2) parle d'une personne qui défend un bien auquel elle n'a pas légalement droit.

1. For each product benchmark sub-installation referred to in Annex I with consideration of exchangeability of fuel and electricity, the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge shall correspond to the value of the relevant product benchmark set out in Annex I multiplied by the product-related historical activity level and multiplied by the quotient of the total direct emissions including emissions from net imported heat over the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision expressed as tonnes of carbon dioxide equivalent and the sum of these total direct emissions and the relevant indirect emissions over the baseline period referred to in Article 9(1) of this Decision.
1. Pour chaque sous-installation avec référentiel de produit visée à l’annexe I pour laquelle il est tenu compte de l’interchangeabilité combustibles/électricité, le nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit correspond à la valeur du référentiel de produit applicable figurant à l’annexe I multipliée par le niveau d’activité historique relatif au produit et multipliée par le quotient des émissions directes totales, y compris les émissions liées à la chaleur importée nette, durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, et de la somme de ces émissions directes totales et des émissions indirectes pertinentes durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision.

The way the criteria have been set out, with a pass mark of 80, it pretty much means someone with a bachelor's degree, a master's degree, or a PhD, and, as Warren also referred to, someone who meets the highest marks in all the selection criteria.
De la manière dont les critères sont énoncés, avec une note de passage de 80, cela se limite à peu près à des titulaires d'un diplôme universitaire, baccalauréat, maîtrise ou doctorat, et comme Warren l'a indiqué, les personnes qui reçoivent la note la plus élevée pour tous les critères de sélection.

Without prejudice to the application of Annex VII of Regulation (EC) No 1782/2003, the number of hectares or animals for which a direct payment has been or should have been granted in the reference period to be taken into consideration for the purpose of establishing the reference amount referred to in Article 37(1) of that Regulation shall be the number of hectares or animals determined within the meaning of Article 2 points (r) and (s) of Regulation (EC) No 2419/2001 for each of the direct payments referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003.
Sans préjudice de l'application de l'annexe VII du règlement (CE) no 1782/2003, le nombre d'hectares ou d'animaux pour lequel un paiement direct a été ou aurait dû être octroyé pendant la période de référence à prendre en considération aux fins de l'établissement du montant de référence visé à l'article 37, paragraphe 1, de ce règlement est le nombre d'hectares ou d'animaux déterminé au sens de l'article 2, points r) et s), du règlement (CE) no 2419/2001 pour chacun des paiements directs mentionnés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003.

3. In the situations referred to in paragraphs 1 and 2, Member States may provide that someone other than the person liable for payment of the tax shall be held jointly and severally liable for payment of the tax.
3. Dans les situations visées au paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la taxe.

Another way of taking a final decision into consideration is that when at a later point in time, a new decision concerning another offence is taken, the fact that someone has been previously convicted is taken into account, i.e. one considers that the person is a recidivist and that (s)he should be sentenced more severely because of that aggravating factor.
Une autre manière de tenir compte d'une décision finale est que, lorsqu'ultérieurement une nouvelle décision est prise concernant un nouveau délit, le fait que quelqu'un a déjà été condamné est pris en considération, c'est-à-dire de considérer que la personne est un récidiviste et qu'elle doit être condamnée plus sévèrement en raison de cette circonstance aggravante.

As friends and colleagues reflect upon his great contribution, which spanned 30 years of public life in Canada, and as we think back to the significance of that contribution, may I refer to someone you have just referred to, Mr. Speaker, your predeces-
Alors que ses amis et collègues réfléchissent à tout ce qu'il a accompli au cours de ses trente années de vie publique au Canada et que nous constatons toute l'importance de ses réalisations, je

A general manager is important because you need a reference point, someone to run ideas by so that they can be tested, someone who carries out projects.
Un directeur général est important parce qu'il faut avoir un point de repère, quelqu'un à qui on soumet des idées afin de les mettre à l'épreuve, quelqu'un qui réalise des projets.