Traduction de «refugee status determining authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority
autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

determination of refugee status [ refugee status determination | refugee determination ]
reconnaissance du statut de réfugié [ détermination du statut de réfugié ]

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status
reconnaissance de la qualité de réfugié

Canada's New Refugee Status Determination System
Le nouveau système canadien de reconnaissance du statut de réfugié

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

group determination of refugee status
détermination collective de la qualité de réfugié | détermination collective du statut de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Projects which aim at the establishment of an effective Refugee Status Determination procedure which can help host countries better manage the migration implications of refugee situations thereby allowing them to better focus resources on the core refugee population.
2. des projets visant à établir une procédure efficace de détermination du statut de réfugié, afin d'aider les pays d'accueil à mieux gérer les conséquences des situations de réfugiés sur les migrations et, partant, de leur permettre de mieux axer les ressources sur la population réfugiée principale.

Some Member States, however, have put in place relevant arrangements, such as the provision of an interpreter and/or interviewer of a same sex (AT, BE, BG, CZ, DE, ES, NL, LT, IT, HU, SK, SI and the UK) and provision of information about gender related elements of refugee status determination (AT, DE, SE).
Néanmoins, certains États membres ont instauré des mesures de ce type telles que la mise à disposition d'un interprète et /ou d'un interlocuteur du même sexe (AT, BE, BG, CZ, DE, ES, NL, LT, IT, HU, SK, SI et UK) et la communication d'informations sur les aspects de la détermination du statut de réfugié liés au genre (AT, DE, SE).

(c) information relevant to a decision to deny a refugee status claimant access to or to exclude such a claimant from the protection of the refugee status determination system or to cease, vacate or nullify a refugee status claimant’s refugee protection; and
c) les renseignements relatifs à la décision de lui refuser l’accès au système d’octroi d’asile, de l’exclure de la protection de ce système, de mettre fin à l’asile ou de l’annuler;

Mr. Andrew Lockhart, Acting General Manager, NZIS Ms. Margaret Cantlon, Manager, Refugee Status Branch, NZIS Mr. Martin Treadwell, Acting Chair of the Refugee Status Appeal Authority, RSAA
M. Andrew Lockhart, directeur général par intérim, NZIS Mme Margaret Cantlon, directrice du Statut de réfugié, NZIS M. Martin Treadwell, président par intérim de la Section d'appel concernant les demandes de statut de réfugié

(a) the vehicle can return to its port of embarkation without endangering the lives of its passengers; (b) all passengers who seek Convention refugee status and are nationals or citizens of the country where the vehicle embarked them have been removed from the vehicle and brought into Canada; (c) the country where the vehicle embarked its passengers is a signatory to the Convention and complies with Article 33 thereof; and (d) the country would allow the passengers to return to that country or to have the merits of their claims to Convention refugee status determined therein.
a) le véhicule peut retourner à son port d'embarquement sans mettre en danger la vie des passagers; b) tous les passagers qui revendiquent le statut de réfugié au sens de la Convention et qui sont des ressortissants du pays d'embarquement ont quitté le véhicule et ont été amenés au Canada; c) le pays d'embarquement des passager est un signataire de la Convention et se conforme à l'article 33 de celle-ci; d) ce pays permettrait aux passagers d'y retourner ou qu'il soit décidé du bien-fondé de leur revendication du statut de réfugié au sens de la Convention.

You cannot have a discriminatory policy for determining refugee status, because as I said earlier, refugee status determination comes from the right of an individual to be able to seek asylum.
Vous ne pouvez pas mettre en place des politiques discriminatoires pour déterminer le statut de réfugié, parce que, comme je l'ai dit plus tôt, la détermination du statut de réfugié repose sur le droit d'une personne de chercher asile.

Responsible authority for determining refugee status: any quasi-legal or administrative body of an EU country competent at first instance to make a decision on the application.
Autorité responsable de la détermination du statut de réfugié: tout organe quasi juridictionnel ou administratif d’un pays de l’UE compétent en premier ressort pour se prononcer sur la demande.

Such procedures would obviously have similar legal implications to those described in the context of the EU Resettlement Scheme with the important difference that the refugee status determination would take place in the EU (after a screening process).
Bien entendu, ces procédures auraient des implications juridiques analogues à celles qui sont décrites dans le contexte du programme de réinstallation au niveau de l'UE, la grande différence étant que la procédure de détermination du statut de réfugié se déroulerait dans l'UE (après une présélection).

However, because exclusion from refugee status may have potentially life-threatening consequences, such decisions should be made within the asylum procedure, by an authority with expertise and training in refugee law and status determination.
Toutefois, comme l'exclusion d'une personne du statut de réfugié peut potentiellement mettre sa vie en danger, de telles décisions devraient être prises dans le cadre de la procédure d'asile par une autorité dotée de l'expertise et de la formation nécessaires pour ce qui est de la législation sur les réfugiés et de la détermination du statut.

The necessity to provide fair and efficient refugee status determination procedures in the context of individual asylum systems stems from the right to seek and enjoy asylum as guaranteed under article 14 of the Universal Declaration of Human Rights and responsibilities derived from the 1951 convention relating to the status of refugees and its 1967 protocol, international and regional human rights instruments, as well as relevant executive committee conclusions.
La nécessité de doter chaque système d'asile d'une procédure de détermination du statut de réfugié qui soit juste et efficiente provient du droit de demander asile et de l'obtenir, droit que garantissent l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les responsabilités dérivées de la convention de 1951 sur le statut des réfugiés et de son protocole de 1967, les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de la personne, et les conclusions pertinentes du comité exécutif.