Following the adoption of this basic legal text, the Commission will shortly adopt the necessary delegated and implementing acts to regulate in detail the various issues included in the regulation (such as import licenses, import duties, tariff quotas, export refunds, refund certificates, etc.).
Peu après l’adoption de ce texte juridique de base, la Commission adoptera les actes délégués et les actes d’exécution nécessaires pour régler dans le détail les différents aspects relevant du champ d’application du règlement (comme les licences d’importation, les droits à l’importation, les contingents tarifaires, les restitutions à l’exportation ou les certificats de restitution).