Traduction de «regarding unrestricted freedom » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act [ An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]
Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés) [ Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés ]

An Act to amend various legislation having regard to the Charter of human rights and freedoms
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne

achieve a stage in attaining freedom of establishment as regards a particular activity
accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement dans une activité déterminée

to achieve a stage in attaining freedom of establishment as regards a particular activity
accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement dans une activité déterminée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unrestricted access to vehicle repair information, via a standardised format which can be used to retrieve the technical information, and effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information (‘RMI’) services are necessary to improve the functioning of the internal market, particularly as regards the free movement of goods, freedom of establishment and freedom to provide services.
L’accès libre aux informations sur la réparation des véhicules, dans un format standard permettant l’extraction des données techniques, ainsi qu’une concurrence efficace sur le marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation des services.

Unrestricted access to vehicle repair information, via a standardised format which can be used to retrieve the technical information, and effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information services are necessary to improve the functioning of the internal market, particularly as regards the free movement of goods, the freedom of establishment and the freedom to provide services.
L'accès libre aux informations sur la réparation des véhicules, dans un format standard permettant l'extraction des données techniques, ainsi qu'une concurrence efficace sur le marché des services d'information sur la réparation et l'entretien des véhicules sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

(21) Unrestricted access to vehicle repair information, via a standardised format which can be used to retrieve the technical information, and effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information services are necessary to improve the functioning of the internal market, particularly as regards the free movement of goods, freedom of establishment and freedom to provide services.
(21) L'accès libre aux informations sur la réparation des véhicules, dans un format standard permettant l'extraction des données techniques, ainsi qu'une concurrence efficace sur le marché des services d'information sur la réparation et l'entretien des véhicules sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

Unrestricted access to vehicle repair information, via a standardised format which can be used to retrieve the technical information, and effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information services are necessary to improve the functioning of the internal market, particularly as regards the free movement of goods, freedom of establishment and freedom to provide services.
Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, normalisé afin de permettre de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation des services.

(8) Unrestricted access to vehicle repair information, via a standardised format which can be used to retrieve the technical information, and effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information services are necessary to improve the functioning of the internal market, particularly as regards the free movement of goods, freedom of establishment and freedom to provide services.
(8) Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, dans un format normalisé permettant de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services d'information sur l'entretien et la réparation des véhicules sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

Unrestricted access to vehicle repair information, via a standardised format which can be used to retrieve the technical information, and effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information services are necessary to improve the functioning of the internal market, particularly as regards the free movement of goods, freedom of establishment and freedom to provide services.
Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, normalisé afin de permettre de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services de réparation et d'entretien des véhicules et d'information sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

Will the Council say whether it intends to raise with the Turkish government the issue of the arrest and sentencing of democrats merely for making statements and to demand, as part of the pre-accession procedure, that Turkey give guarantees regarding unrestricted freedom of expression and allow all political parties to be founded and function without hindrance?
Le Conseil compte-t-il soulever avec les autorités turques la question de ces démocrates arrêtés et condamnés pour leurs propos et exiger, dans le cadre de la stratégie de préadhésion, que soient garantis en Turquie la liberté absolue d’expression, le droit de créer des partis politiques et le fonctionnement sans entraves de tous ceux qui existent ?