Traduction de «regards consumer where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

Decision regarding cases where customs administrations have reasons to doubt the truth or accuracy of the declared value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

mineral water consumed where it emerges
eau minérale consommée à son lieu d'émergence

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the fifth place, the Commission challenges the defendant’s argument relating to the disparities existing in the European Union as regards consumer where a bank fails and recalls the fact that this area is subject to European Union harmonisation.
En cinquième lieu, la Commission remet en cause l'argumentation de la défenderesse liée aux disparités existantes dans l'Union en matière de protection des consommateurs face à la défaillance d'une banque et rappelle le fait que cette matière fait l'objet d'une harmonisation dans l'Union européenne.

As regards electricity, where the roll-out of smart meters is found to be cost-effective, at least 80 % of consumers must be equipped with intelligent metering systems by 2020.
En ce qui concerne l'électricité, si la mise en place de compteurs intelligents est jugée rentable, au moins 80 % des consommateurs devront être équipés de systèmes intelligents de mesure d'ici à 2020.

7. The creditor and, where applicable, the credit intermediary or appointed representative who has supplied the ESIS to the consumer shall be deemed to have fulfilled the requirements regarding information provision to the consumer prior to the conclusion of a distance contract as laid down in Article 3(1) of Directive 2002/65/EC and shall be deemed to satisfy the requirements of Article 5(1) of that Directive only where they have at least supplied the ESIS prior to the conclusion of the contract.
7. Le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d’information du consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat à distance prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu’il a au moins fourni la FISE préalablement à la conclusion du contrat.

Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully processed.
Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données afin, si nécessaire, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller lorsqu’elles sont inexactes ou ont fait l’objet d’un traitement illégal.

Pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (14), consumers should be informed by creditors of the consultation of the credit database prior to its consultation, and should have the right to access the information held on them in such a credit database in order to, where necessary, rectify, erase or block the personal data concerning them processed therein where it is inaccurate or has been unlawfully processed.
Conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (14), le prêteur devrait informer le consommateur qu’il va consulter une base de données sur le crédit avant de procéder à cette consultation, et le consommateur devrait avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant qui sont traitées dans cette base de données afin, si nécessaire, de les faire rectifier, effacer ou verrouiller lorsqu’elles sont inexactes ou ont fait l’objet d’un traitement illégal.

A ceiling should be provided where it is not possible to indicate the total amount of credit as the total sums made available, in particular where a credit agreement gives the consumer freedom of drawdown with a limitation with regard to the amount.
Un plafond devrait être fourni lorsqu'il n'est pas possible d'indiquer le montant total du crédit comme la somme totale mise à disposition, en particulier lorsque le contrat de crédit donne au consommateur une liberté de prélèvement avec une limite quant au montant.

In that regard, even if that assessment must be carried out in relation to the presumed expectations of an average consumer of the goods or services in respect of which registration is sought, who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, the possibility remains that evidence based on the actual perception of the mark by consumers may, in certain cases, provide guidance to the Office or, where a challenge is brought, the Court of First Instance.
À cet égard, même si cette appréciation doit être effectuée par rapport à la perception présumée d’un consommateur moyen des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, il ne peut être exclu que des éléments de preuve tirés de la perception effective de la marque par les consommateurs puissent, dans certains cas, éclairer l’Office ou, sur recours, le Tribunal.

Whereas greater transparency is needed regarding the ingredients employed in cosmetics if the latter are to be placed on the market without any prior procedure, if the necessary information on the finished product is to be available solely at the place of manufacture or of initial importation into the Community and if better information is to be provided to the consumer; whereas such transparency should be achieved by indication of a product's function and of the ingredients used in a cosmetic product on its packaging; whereas where for practical reasons it is impossible to indicate the ingredients and any warnings regarding use on the container or the packaging, such particulars should be enclosed so that the consumer may have access to all necessary information;
considérant que, pour obtenir la mise sur le marché des cosmétiques sans procédures préalables et la mise à disposition des informations nécessaires sur le produit fini au seul lieu de fabrication ou de première importation dans la Communauté, ainsi que pour une meilleure information du consommateur, il est nécessaire d'introduire une transparence des ingrédients employés dans les cosmétiques; qu'il importe que cette transparence se réalise par la mention de la fonction du produit ainsi que par l'inscription du nom des ingrédients employés dans les produits cosmétiques sur leur emballage; que, en cas d'impossibilité pratique de faire figurer le nom de ces ingrédients et les précautions d'emploi sur le récipient ou l'emballage, il importe que ces indications soient jointes de manière à ce que le consommateur dispose de toute l'information nécessaire;