Traduction de «register land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 22 February 1910 on the Land Register | Land Register Ordinance [ LRO ]
Ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier [ ORF ]

land charge register | land register | property register | register of real properties
fichier immobilier | livre foncier | registre foncier

mortgage register | land charges register
registre d'hypothèques

cadastre [ land register | land book | book of realty ]
cadastre [ compoids | compoix | registre du cadastre ]

land charge register | land register | register of real properties
livre foncier | registre foncier

registered land-owner
propriétaire foncier enregistré

registered land
bien-fonds enregistré

registered land
propriété enregistrée

land register | real estate register
registre foncier [ RF ]

land registers and land charges registers
registres fonciers ou hypothécaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are experiencing an overall increase in registered land transactions of 9 per cent per year while Indian Act First Nations have shown a decrease of 1 per cent. It has also been estimated that we will increase land register transactions over the next 10 years by 32 per cent, whereas Indian Act First Nations expect a decrease over this period of 5 per cent.
Nous constatons une augmentation globale des transactions concernant des terres inscrites au registre de 9 p. 100 par année, alors que chez les Premières nations assujetties au régime prévu dans la Loi sur les Indiens, on remarque une baisse de 1 p. 100. On estime aussi qu'au cours des 10 prochaines années, le nombre global de transactions relatives à des terres inscrites au registre augmentera de 32 p.100, alors que chez les Premières nations qui utilisent le régime prévu dans la Loi sur les Indiens, il diminuera de 5 p. 100.

(1) This account shall include amounts paid for registered land rights or easements and the costs incurred in connection with obtaining the land rights.
(1) Ce compte comprend les sommes payées pour les droits ou les servitudes enregistrés sur les terrains et les dépenses encourues pour l’acquisition de ces droits fonciers.

In contrast, under the Torrens land title system, which many provinces use, the act of registering land title itself provides certainty of title.
En revanche, en vertu du régime des titres Torrens que de nombreuses provinces utilisent, l'acte d'enregistrement du titre foncier proprement dit assure la certitude du titre.

The amendments proposed under Bill C-24 will enable a First Nation to establish a title assurance fund and to register land title in a Torrens title system.
Les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-24 permettraient à une Première nation d'établir un fonds d'indemnisation des titres fonciers et d'enregistrer les titres fonciers en vertu d'un régime des titres Torrens.

Feasibility studies of the use of electronic signatures in a legal setting, remote accessing of national registers (insolvency registers, land registers, commercial registers, etc) and the creation of a secure network should be started as soon as possible (not later than 2009-2010), taking into account the results already achieved by the Council (interconnection of insolvency registers, possible cooperation with EULIS and EBR).
Des études de faisabilité sur l'utilisation des signatures électroniques dans un cadre juridique, sur la consultation à distance des registres nationaux (registres d'insolvabilité, registres fonciers, registres du commerce, etc.) et sur la création d'un réseau sécurisé devraient être entamées dans les plus brefs délais (en 2009-2010 au plus tard), en tenant compte des résultats déjà obtenus par le Conseil (interconnexion de registres d'insolvabilité, possibilité de coopération avec le Service européen d'information foncière (EULIS) et le Registre européen du commerce (EBR)).

F. whereas, in the longer term, the use of IT in dispute resolution and settlement will necessitate fundamental changes in procedural law and in the way legislation is conceived and drafted, and efficient access to the law and justice will require the linking of registers (commercial and companies registers, land registers, registers of wills, etc.); whereas Parliament has already been concerned to make access to justice more compatible with the use of IT in its treatment of legislation on small claims, the European enforcement order and mediation; whereas the use of IT is be encouraged in all areas, including the submission, distribution and service of documents, the giving of evidence and the treatment of legal aid applications, and hence reflected in all future legislative proposals; whereas action in the areas of electronic acts, transparency of debtors' assets and evidence could already be contemplated,
F. considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notamment pour le dépôt, la distribution et la notification des actes, les témoignages et le traitement des demandes d'aide juridique, ce que devront faire apparaître toutes les futures propositions législatives; considérant qu'il pourrait d'ores et déjà être envisagé d'adopter des mesures dans les domaines des actes électroniques, de la transparence du patrimoine des débiteurs et des preuves,

Senator Tkachuk: Are you telling us that they plan to prevent individuals from registering land and property with the Department of Indian Affairs and Northern Development so that they can obtain the property rights?
Le sénateur Tkachuk: Voulez-vous dire qu'ils prévoient empêcher des particuliers d'enregistrer des terres et des propriétés au ministère des Affaires indiennes et du Nord afin qu'eux en détiennent les droits de propriété.