Vertaling van "regulation must avoid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines
Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Financial market regulation must avoid jeopardising the shorter-term financing needs of the real economy and the ability of companies to hedge risks.
La réglementation des marchés financiers doit éviter de mettre en péril les besoins de financement à plus court terme de l’économie réelle et la capacité des sociétés à couvrir les risques.

Article 16(1) of the same Regulation provides that national courts must avoid giving decisions which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings it has initiated.
L'article 16, paragraphe 1, de ce même règlement dispose que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

Article 16(1) of the same Regulation provides that national courts must avoid giving decisions which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings it has initiated.
L'article 16, paragraphe 1, de ce même règlement prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

In order to avoid risks to human health and to the environment it is necessary to guarantee, at Community level, that financial resources will be available for the completion of decommissioning work in conformity with safety standards. To this end, specific regulations must be put in place for the creation of decommissioning funds, to which the operators of nuclear installations will have to contribute throughout the active life of the installation.
Afin d'écarter tout danger pour la santé des personnes et l'environnement il est nécessaire de garantir au niveau communautaire que les ressources financières seront disponibles pour la réalisation des activités relatives au démantèlement des installations nucléaires, dans le respect des normes de sûreté. A cette fin, des règles spécifiques doivent être mises en place pour la constitution de fonds de démantèlement, auxquels les exploitants des installations nucléaires devront contribuer pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation.

In the interests of cohesiveness and to avoid discrimination between beneficiaries of the same programme, the derogations provided for in this Regulation must, exceptionally, be applicable to the whole programming period.
Par souci de cohérence et pour éviter des discriminations entre les bénéficiaires d'un même programme, les dérogations prévues par le présent règlement doivent pouvoir s'appliquer, à titre exceptionnel, à toute cette période de programmation.

In the interests of cohesiveness and to avoid discrimination between beneficiaries of the same programme, the derogations provided for in this Regulation must, exceptionally, be applicable to the whole programming period,
Par souci de cohérence et pour éviter des discriminations entre les bénéficiaires d'un même programme, les dérogations prévues par le présent règlement doivent pouvoir s'appliquer, à titre exceptionnel, à toute cette période de programmation,

Transfers and payments of financial products must be regulated to avoid major risks, especially those linked to the insolvency of participants - in the transaction.
Il est essentiel que les transferts et paiements de produits financiers soient réglementés afin d’éviter tous risques majeurs, particulièrement ceux liés à l’insolvabilité d’un participant à une transaction.

Whereas, in order to avoid disturbances in trade in the products covered by Regulation No 20 caused by offers from third countries at prices lower than the sluice-gate price, the levies in respect of third countries, fixed in accordance with Article 5 of that Regulation, must be increased in the Member States by an additional amount corresponding to the difference between the free-at-frontier offer price and the sluice-gate price in respect of third countries;
considérant que, pour éviter dans le commerce des produits régis par les dispositions du règlement nº 20 des perturbations dues à des offres en provenance de pays tiers faites à des prix inférieurs au prix d'écluse, il est nécessaire de majorer dans les États membres les prélèvements envers les pays tiers, fixés conformément à l'article 5 dudit règlement, d'un montant supplémentaire correspondant à la différence entre le prix d'offre franco frontière et le prix d'écluse envers les pays tiers; (1) JO nº 30 du 20.4.1962, p. 945/62 (2) JO nº 126 du 17.8.1963, p. 2253/63 (3) JO nº 121 du 5.7.1965, p. 2077/65.