Traduction de «regulation that touches » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

touch control regulator | touch tuning
réglage de la frappe

being in touch with your body | know your body | be in touch with your body | understand your body and how it works
être en phase avec son corps

push-button dialing | tone dialing | touch call | touch-tone
appel par boutons-poussoirs | numérotation au clavier | numérotation par pression de touches

tactile screen | touch screen | touch-sensitive screen
écran tactile

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Regulation respecting the decorations and distinctions that may be awarded and the awards that may be granted under the Act to promote good citizenship
Règlement sur les décorations, distinctions et récompenses attribuées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme

Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]
Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

touch type | type quickly | type at speed | typing at speed
taper vite

IPod Touch OS | Mac OS X | iOS | iPhone OS
IPad OS | Mac OS X | iOS | IPod Touch OS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Harmonization involves reviewing federal legislation to ensure that federal statutes and regulations that touch upon provincial and territorial private law or use its concepts are compatible with both the common law and Quebec civil law.
L'harmonisation, c'est examiner la législation fédérale pour s'assurer que les lois et les règlements fédéraux qui touchent au droit privé provincial et territorial ou utilisent ses concepts sont compatibles avec la common law et avec le droit civil du Québec.

... every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who makes the determination and as to when the government should intervene if not a party and how is this decision made; (f) with respect to Bijurilex, whose website at [http ...]
...fs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cette page; e) pour ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi, (iii), quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il dans ces cas lorsqu’il est partie, (iv) quel rôle le gouvernement joue-t-il lorsqu’il n’est pas partie, (v) qui le décide, et qui détermine si le gouvernement doit intervenir lorsqu’il n’est pas partie, et comment la décision est-elle prise; f) en ce qui concerne le Bijurilex, dont le site Web, à l’adresse [http ...]

undertakes, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems;
s’engage, chaque fois qu’un projet de loi ou de règlement touche au droit privé provincial ou territorial, à rédiger les deux versions de ces textes en tenant compte également de la terminologie, des notions, des idées et des institutions propres aux deux régimes de droit privé canadiens;

You have said again today that an implementing regulation, without touching the directive, is the way to go.
Vous avez à nouveau affirmé que la solution consistait à adopter un règlement de mise en œuvre sans modifier la directive.

Lastly, I would like to point out that if the amendments are not approved, the draft regulation will touch on very sensitive issues relating to personal, family and private life, such as the request for collection of data on cohabitation – which must be deleted – or the temperature of the bathwater!
Enfin, j’aimerais faire observer que si les amendements ne sont pas approuvés, le projet de règlement touchera non seulement des questions très sensibles liées à la vie personnelle, familiale et privée, telles que la demande de données relatives à la cohabitation, qui doivent être supprimées, ou la température de l’eau du bain!

It is seeking to break with the traditional view that derivatives require no more than light-touch regulation because they are used by experts, and to propose legislation which, in particular, will increase transparency and enable market participants to price risks properly. As a result, the proposed measures will shift derivative markets from OTC bilateral clearing and trading to more centralised clearing and trading.
Au point de vue habituel selon lequel les instruments dérivés sont destinés à une utilisation professionnelle ne nécessitant qu'une réglementation légère doit être substituée une approche où la législation renforce notamment la transparence et permet aux marchés d'établir correctement le prix des risques. En conséquence, les mesures proposées permettront de faire en sorte que sur les marchés de produits dérivés, la compensation et la négociation, au lieu d'être essentiellement bilatérales et de gré à gré comme aujourd'hui, tendront vers un fonctionnement plus centralisé.

I would also like to assure Parliament that the Commission pays great attention to the international implications of any regulation that touches the shipping industry.
Je voudrais aussi assurer au Parlement que la Commission accorde une grande attention aux implications internationales de tout règlement touchant l’industrie du transport maritime.

will undertake, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems;
s’engage, chaque fois qu’un projet de loi ou de règlement touche au droit privé provincial ou territorial, à rédiger les deux versions de ces textes en tenant compte également de la terminologie, des notions, des idées et des institutions propres aux deux régimes de droit privé canadiens;

will undertake, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems;
s’engage, chaque fois qu’un projet de loi ou de règlement touche au droit privé provincial ou territorial, à rédiger les deux versions de ces textes en tenant compte également de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions propres aux deux régimes de droit privé canadiens;

It should be noted that the proposed regulation will not, however, touch upon mergers or state aid cases.
Il convient de noter que le règlement proposé laissera toutefois de côté les fusions et les aides d'État.