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Traduction de «regulations whereas however » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas

la motivation du règlement commençant par le mot considérant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
K. whereas the applicant has applied for authorisation through the adequate control route provided for in Article 60(2) of the REACH Regulation; whereas, however, under Article 60(3)(a) of the REACH Regulation, the adequate control route does not apply to substances meeting the criteria in the CMR classification or under Article 57(f) of that regulation for which it is not possible to determine a threshold in accordance with Section 6.4 of Annex I to the regulation;

K. considérant que le demandeur a sollicité une autorisation en suivant la procédure fondée sur la maîtrise appropriée visée à l'article 60, paragraphe 2, du règlement REACH; considérant, cependant, qu'au titre de l'article 60, paragraphe 3, point a), du règlement REACH, la procédure fondée sur la maîtrise appropriée ne s'applique pas aux substances qui répondent aux critères de la classification CMR ou de l'article 57, point f), dudit règlement, pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer un seuil conformément à l'annexe I, point 6.4, du règlement;


J. whereas the applicant has applied for authorisation through the adequate control route provided for in Article 60(2) of the REACH Regulation; whereas, however, under Article 60(3)(a) of the REACH Regulation, the adequate control route does not apply to substances meeting the criteria in the CMR classification or under Article 57(f) of that regulation for which it is not possible to determine a threshold in accordance with Section 6.4 of Annex I to the regulation;

J. considérant que le demandeur a sollicité une autorisation en suivant la procédure fondée sur la maîtrise appropriée visée à l'article 60, paragraphe 2, du règlement REACH; considérant, cependant, qu'au titre de l'article 60, paragraphe 3, point a), du règlement REACH, la procédure fondée sur la maîtrise appropriée ne s'applique pas aux substances qui répondent aux critères de la classification CMR ou de l'article 57, point f), dudit règlement, pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer un seuil conformément à l'annexe I, point 6.4, du règlement;


F. whereas Regulation (EC) No 1060/2009 was the first reaction to the financial crisis and already deals with the most pressing issues, subjecting CRAs to oversight and regulation; whereas, however, it does not address all the fundamental problems and, in fact, creates some new barriers to entry,

F. considérant que le règlement (CE) n° 1060/2009 a constitué la première réaction à la crise financière et traite d'ores et déjà les problèmes les plus urgents en soumettant les ANC à une surveillance et à une réglementation; qu'il ne résout cependant pas tous les problèmes fondamentaux et qu'il érige, en réalité, un certain nombre de barrières à l'entrée sur le marché,


F. whereas Regulation (EC) No 1060/2009 was the first reaction to the financial crisis and already deals with the most pressing issues, subjecting CRAs to oversight and regulation; whereas, however, it does not address all the fundamental problems and, in fact, creates some new barriers to entry,

F. considérant que le règlement (CE) n° 1060/2009 a constitué la première réaction à la crise financière et traite d'ores et déjà les problèmes les plus urgents en soumettant les ANC à une surveillance et à une réglementation; qu'il ne résout cependant pas tous les problèmes fondamentaux et qu'il érige, en réalité, un certain nombre de barrières à l'entrée sur le marché,


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F. whereas Regulation (EC) No 1060/2009 was the first reaction to the financial crisis and already deals with the most pressing issues, subjecting CRAs to oversight and regulation; whereas, however, it does not address all the fundamental problems and, in fact, creates some new barriers to entry,

F. considérant que le règlement (CE) n° 1060/2009 a constitué la première réaction à la crise financière et traite d'ores et déjà les problèmes les plus urgents en soumettant les ANC à une surveillance et à une réglementation; qu'il ne résout cependant pas tous les problèmes fondamentaux et qu'il érige, en réalité, un certain nombre de barrières à l'entrée sur le marché,


WHEREAS by agreement made October 14, 1909, His Majesty, represented therein by the Minister of the Interior of Canada, pursuant to section 35 of The Dominion Lands Act, S.C. 1908, c. 20 and the Regulations made thereunder by Order in Council dated June 2, 1909, agreed, upon fulfilment by the Company of the conditions provided therein, to grant to the Company a licence to take, divert, store and use for power purposes all the waters of the Bow River, subject to the Regulations governing water-power rights then or thereafter in force a ...[+++]

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1909, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par le décret daté du 2 juin 1909, est convenue d’accorder à la société, après que celle-ci aura rempli les conditions prévues, une concession l’autorisant à détourner, à prendre, à utiliser, et à accumuler, à des fins d’énergie, toute l’eau de la rivière Bow, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et d ...[+++]


WHEREAS by agreement made October 14, 1909, His Majesty, represented therein by the Minister of the Interior of Canada, pursuant to section 35 of The Dominion Lands Act, S.C. 1908, c. 20 and the Regulations made thereunder by Order in Council dated June 2, 1909, agreed, upon fulfilment by the Company of the conditions provided therein, to grant to the Company a licence to take, divert, store and use for power purposes all the waters of the Bow River, subject to the Regulations governing water-power rights then or thereafter in force a ...[+++]

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1909, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par le décret daté du 2 juin 1909, est convenue d’accorder à la société, après que celle-ci aura rempli les conditions prévues, une concession l’autorisant à détourner, à prendre, à utiliser, et à accumuler, à des fins d’énergie, toute l’eau de la rivière Bow, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et d ...[+++]


The Court finds, however, that the regulation infringes the principle of non-discrimination in so far as the prohibitions it contains took effect from 23 June 2008 for Spanish purse seiners, whereas they took effect from 16 June 2008 for Maltese, Greek, French, Italian and Cypriot purse seiners.

Toutefois, la Cour considère que le règlement viole le principe de non-discrimination dans la mesure où les interdictions qu’il édicte prennent effet à compter du 23 juin 2008 pour les senneurs espagnols alors que ces interdictions prennent effet à compter du 16 juin 2008 pour les senneurs maltais, grecs, français, italiens et chypriotes.


However the Court ruled that the requirements of the Data Protection Regulation apply in all circumstances where the right of access to a public document is exercised, whereas the Court below had found that the requirements of that Regulation were only applicable in those situations where the privacy or the integrity of the individual would be infringed, contrary to Article 8 of the European Convention of Human Rights.

Toutefois, la Cour a jugé que les exigences du règlement sur la protection des données s'appliquent en toute circonstance lorsque le droit d'accès à un document public s'exerce. Pour sa part, le Tribunal avait conclu que les dispositions du règlement n'étaient applicables que dans les situations où la vie privée ou l'intégrité de l'individu n'étaient pas respectées, enfreignant en cela les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.


Whereas, for practical reasons, export refunds will not be granted for beef sold under this Regulation; whereas, however, buyers will be required to apply for export licences for the quantity allocated, in accordance with Commission Regulation (EC) No 1445/95 of 26 June 1995 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector (8), as last amended by Regulation (EC) No 759/98 (9); whereas the deadline for taking over laid down in Article 6 of Regulation (EEC) No 2539/84 should accordingly be adjusted;

considérant que, pour des raisons pratiques, aucune restitution à l'exportation n'est octroyée pour la viande vendue dans le cadre du présent règlement; que, toutefois, les acheteurs sont tenus de demander des certificats d'exportation pour la quantité attribuée, selon les dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 759/98 (9); qu'il y a lieu en conséquence d'adapter le délai de prise en charge visé à l'article 6 du règlement (CE ...[+++]




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Date index: 2024-03-22
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