Vertaling van "regulatory agencies' budget " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]
organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulatory agency [ regulating agency | regulating authority ]
organisme de réglementation

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]
pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

supervisory body [ Regulatory agency(STW) ]
instance de contrôle

regulatory agency
institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation

Inter-institutional Working Group on regulatory agencies
Groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de régulation

European regulatory agency
agence européenne de régulation

regulatory agency
organisme investi de pouvoirs règlementaires

Air safety authority of the regulatory agency
organisme de réglementation de la sécurité aérienne

regulatory agency
organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, it is particularly important to provide for a straightforward procedure for drawing up the regulatory agencies' budgets, according to which the Director prepares the draft budget, which is then examined and approved by the administrative board, after ensuring that it has the Commission's approval, in the light of the decisions taken in connection with the Communities' general budget.
Par ailleurs, il s'avère utile de prévoir une procédure simple pour l'établissement du budget des agences de régulation : le directeur serait chargé de préparer le projet de budget, le conseil d'administration devrait l'examiner et l'approuver, après s'être assuré de l'approbation de la Commission, à la lumière des décisions prises dans le cadre du budget général des Communautés européennes.

Financial supervision - Implementation of the regulatory agencies' budget must be subject to control initially by the Court of Auditors, pursuant to Article 248 of the EC Treaty, and subsequently by the European Parliament under the discharge procedure for the agency's budget.
Contrôle financier - L'exécution du budget des agences de régulation doit être soumise à un contrôle exercé d'abord par la Cour des Comptes, conformément à l'article 248 du traité CE, puis par le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de décharge pour le budget de l'agence.

Concerning the agencies' revenue, the - at least partial - subsidy element from the general budget should be generalised in view of the importance of the regulatory agencies' public service mission.
S'agissant des recettes des agences, l'élément de la subvention -au moins partielle- à la charge du budget général mériterait d'être généralisé afin de mettre en valeur la mission de service public des agences de régulation.

To ensure that the activities of the regulatory agencies are consistent with the Community executive function, provision must be made for special relations between them and the Commission: in addition to the existing proposals (direct participation in the appointment of the Director and in the adoption of certain acts of major importance, participation on the administrative board, performance of audits), provision must be made ensuring that the Commission can exercise its role as the guardian of Community law and its overall responsibility for implementation of the Community budget.
En vue d'assurer la cohérence de l'action des agences de régulation dans le cadre de l'exercice de la fonction exécutive communautaire, il faut prévoir des relations privilégiées entre la Commission et ces agences : en complément des propositions déjà avancées (participation directe à la procédure de nomination du directeur et à l'adoption de certains actes d'importance majeure, participation dans le conseil d'administration, réalisation des audits), il faudrait assurer que la Commission puisse exercer son rôle de gardienne du droit communautaire et sa responsabilité générale dans l'exécution du budget communautaire.

Ministry of agriculture's Pest Management Regulatory Agency budget for 1997-98 is going to have a $4.5 million deficit. The deficit was a result of the PMRA's not properly analysing its product base to generate fees.
En 1997-1998, le ministère de l'Agriculture accusera un déficit de 4,5 millions de dollars au titre de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, parce que cet organisme n'a pas analysé adéquatement la base des produits utilisés pour générer des recettes.

The Pest Management Regulatory Agency may soon propose an increase, and the Canadian Grain Commission, faced with reduced volumes of grain, will also likely look at some fee increases to address a budget shortfall.
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pourrait bientôt proposer une augmentation de ses frais et la Commission canadienne des grains, qui doit faire face à des réductions de volumes, envisagerait vraisemblablement une augmentation de ses frais afin de combler un déficit budgétaire.

The Pest Management Regulatory Agency, faced with a budget shortfall, may soon propose an increase in fees for registration of crop protection products.
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, aux prises avec un déficit budgétaire, pourra bientôt proposer une augmentation des droits d'enregistrement des produits antiparasitaires.

The EMCDDA is a European Regulatory Agency with a budget of over 12 Million euros for 2006, financed almost exclusively by the Community.
L’OEDT est une agence européenne de régulation disposant pour 2006 d'un budget de 12 millions d'euros, financé dans sa quasi-totalité par la Communauté.

4. Regulatory budgets and the fees set and collected for certification activities shall be dealt with separately in the Agency's budget.
4. Les budgets afférents aux activités de réglementation et les honoraires fixés et perçus pour les activités de certification sont traités séparément dans le budget de l'Agence.

We are really uncomfortable with the whole issue of the regulatory agency, which will have an annual operating budget of $10 million.
Nous avons un inconfort réel avec toute la question de l'Agence de réglementation qui sera dotée d'un budget de fonctionnement de 10 millions de dollars par année.