Traduction de «related markets where edf had already » (Anglais → Français) :

Moreover, free competition also existed on related markets where EDF had already diversified its activities beyond its exclusive rights in both geographic and sectoral terms.
De surcroît, une libre concurrence existait sur les marchés connexes sur lesquels EDF avait déjà diversifié ses activités au-delà de l'étendue de ses droits exclusifs, que ce soit d'un point de vue géographique ou sectoriel.

Moreover, free competition existed in related markets not subject to exclusive rights where EDF had already diversified its activities beyond its exclusive rights in both geographic and sectoral terms.
De surcroît, une libre concurrence existait sur les marchés connexes non soumis à droits exclusifs sur lesquels EDF avait déjà diversifié ses activités au-delà de ses droits exclusifs, que ce soit d'un point de vue géographique ou sectoriel.

However, the Commission found that the proposed transaction, as initially notified, would have raised competition concerns in the market for ABS, where the merged entity would have had a strong position in a market where the concentration level is already high.
La Commission a toutefois estimé que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, aurait entraîné des problèmes de concurrence sur le marché de l'ABS, sur lequel l'entité issue de la concentration aurait occupé une position forte alors que le niveau de concentration est déjà élevé.

Furthermore, free competition existed in the ancillary markets where EdF had already diversified.
En outre, les marchés annexes dans lesquels EdF s'était déjà diversifiée étaient ouverts à la concurrence.

However, the Commission found that the proposed transaction, as initially notified, would have raised competition concerns in the market for hydroxy monomers, where the merged entity would have had a strong position in a market where the concentration level is already high.
La Commission a estimé que la transaction proposée, telle que notifiée initialement, soulevait des problèmes de concurrence sur le marché des monomères hydroxylés, où l'entité issue de la concentration aurait eu une forte position sur un marché où le niveau de concentration est déjà élevé.

Where the draft measure relates to a market which is found to be competitive and remedies already exist in relation to that market, the notification should also include the proposals for withdrawing those obligations.
Lorsque le projet de mesure concerne un marché déclaré concurrentiel et qu’il existe déjà des solutions relativement à ce marché, la notification devrait également comporter les propositions de lever ces obligations.

The other market where the Commission had serious doubts about the effects of the deal was that for non-coatings PVDF, a market already highly concentrated with only four players: Solvay, Ausimont, Atofina of France and Japanese company Kureha. Solvay and Atofina are by far the largest players with over 90% of the market.
L'autre marché pour lequel la Commission a fait état de doutes sérieux quant aux effets de l'opération envisagée était celui du PVDF destiné à l'extrusion et à l'injection, soit un marché déjà fortement intégré, puisqu'il ne compte plus que quatre acteurs: Solvay, Ausimont, le français Atofina et le japonais Kureha - Solvay et Ausimont, avec plus de 90 % du marché, se classant de loin en tête.

(12) Whereas the Committee for Proprietary Medicinal Products was consulted on 16 April 1996; whereas the pharmaceutical sector had already introduced measures relating to the sourcing of materials and their treatment; whereas every medicinal product undergoes a pre-marketing approval before it is placed on the market by virtue of which the treatment process of any raw material is evaluated; whereas at the request of the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, all Community marketing authorisation holders, or applicants with a positive opinion from the Committee for Proprietary Medicinal Products or the Committee for Veterinary Medicinal Products, have confirmed that the products concerned do not contain bovine tissue of United Kingdom origin;
(12) considérant que le comité des spécialités pharmaceutiques a été consulté le 16 avril 1996; que des mesures relatives à la source des matériels et à leur traitement avaient déjà été introduites dans le secteur pharmaceutique; que toute spécialité pharmaceutique est soumise, avant sa mise sur le marché, à une procédure d'approbation dans le cadre de laquelle le procédé de traitement de toute matière première est évalué; que, à la demande de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, tous les titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché, ou les demandeurs disposant d'un avis favorable du comité des spécialités pharmaceutiques ou du comité des médicaments vétérinaires, ont confirmé que les produits concernés ne contiennent pas de tissus bovins originaires du Royaume-Uni;

Article 92 (3) (a) of the Treaty provides that, in order to be compatible with the common market, aid should promote the development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment In its Decision 85/18/EEC on the French regional planning grant scheme (PAT) the Commission had already considered, on the basis of a detailed social and economic analysis of the regions of metropolitan France, that the exception provided for in Article 92 (3) (a) could not be invoked because the regions did not have an abnormally low standard of living or serious under-employment.
Aux termes de l'article 92 paragraphe 3 point a ) du traité CEE, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi . Dans sa décision 85/18/CEE, la Commission a déjà estimé, au vu d'une analyse socio-économique approfondie des régions de France métropolitaine, que la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point a ) du traité CEE ne peut être envisagée, ces régions ne connaissant pas de niveau de vie anormalement bas ou de grave sous-emploi .

Even where companies were already selling in other Member States, they reported that the single market had enabled them to expand considerably their markets in other EU countries.
Même les entreprises qui vendaient déjà dans d'autres États membres ont déclaré que le marché unique leur avait permis d'y étendre considérablement leurs marchés.