Traduction de «relevant market does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant market
marché en cause

relevant market
marché en cause | marché pertinent

relevant market
marché pertinent

relevant market
marché déterminant (1)

innovation in a relevant market
innovation sur un marché pertinent

relevant geographic market
marché géographique pertinent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subject to the conditions set out in the de minimis notice concerning hardcore restrictions and cumulative effect issues, vertical agreements entered into by non-competing undertakings whose individual market share on the relevant market does not exceed 15 % are generally considered to fall outside the scope of Article 101(1) (7).
Sous réserve des conditions énoncées dans la communication de minimis en ce qui concerne les restrictions caractérisées et l'effet cumulatif, les accords verticaux conclus par des entreprises non concurrentes dont la part de marché individuelle ne dépasse pas 15 % du marché en cause sont généralement considérés comme ne relevant pas de l'article 101, paragraphe 1 (7).

It can be presumed that, where the market share held by each of the undertakings party to the agreement on the relevant market does not exceed 30 %, vertical agreements which do not contain certain types of severe restrictions of competition generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.
On peut présumer, lorsque la part de marché détenue par chaque entreprise partie à l'accord sur le marché en cause ne dépasse pas 30%, que les accords verticaux qui ne contiennent pas certaines restrictions graves de concurrence ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable des avantages qui en résultent.

1. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share held by the supplier does not exceed 30 % of the relevant market on which it sells the contract goods or services and the market share held by the buyer does not exceed 30 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.
1. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il vend les biens ou services contractuels et que la part de marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il achète les biens ou services contractuels.

3. Where, pursuant to paragraph 1, a Member State would be the most relevant market for fewer liquid shares than the minimum number specified in accordance with paragraph 2, the competent authority for that Member State may designate one or more additional liquid shares, provided that the total number of shares which are considered in consequence to be liquid shares for which that Member State is the most relevant market does not exceed the minimum number specified by that Member State.
3. Lorsque, en application du paragraphe 1, un État membre est le marché le plus pertinent pour un nombre d'actions liquides inférieur au nombre minimal stipulé en vertu du paragraphe 2, l'autorité compétente de cet État membre peut désigner une ou plusieurs actions liquides supplémentaires, à la condition que le nombre total des actions considérées de ce fait comme étant des actions liquides pour lesquelles ledit État membre constitue le marché le plus pertinent ne dépasse pas le nombre minimal stipulé par cet État membre.

The definition of relevant markets can and does change over time as the characteristics of products and services evolve and the possibilities for demand and supply substitution change.
La définition des marchés pertinents peut varier et varie effectivement au fil du temps, à mesure que les caractéristiques des produits et des services évoluent et que les possibilités de substitution du côté de la demande et de l’offre se modifient.

As regards the retail provision of international roaming services, the Recommendation does not identify any retail market for international roaming as a relevant market, owing among other things to the fact that international roaming services at retail level are not purchased independently but constitute only one element of a broader retail package purchased by customers from their home provider.
Par ailleurs, en ce qui concerne la fourniture au détail de services d'itinérance internationale, aucun marché de détail de l'itinérance internationale n'est recensé comme marché pertinent dans la recommandation du fait que, entre autres, les services d'itinérance internationale ne sont pas acquis individuellement mais constituent l'un des éléments d'une formule plus large de vente au détail souscrite par les abonnés auprès de leur fournisseur d'origine.

However, where issuer does not have its registered office in a Member State, the most relevant market for that instrument shall be the market where the turnover of the relevant instrument class is the highest.
Cependant, lorsque l'émetteur n'a pas son siège statutaire dans un État membre, le marché le plus pertinent pour l'instrument considéré est celui où le volume des échanges pour la catégorie à laquelle cet instrument appartient est le plus élevé.

The block exemption still continues to apply if the parties' share on the (then) relevant market does not exceed 25 %.
L'exemption par catégorie reste applicable si la part de marché des parties sur le marché en cause (à cette date) ne dépasse pas 25 %.

(9) Subject to the conditions set out in points 11, 18 and 20 of the "de minimis" notice concerning hardcore restrictions and cumulative effect issues, vertical agreements entered into by undertakings whose market share on the relevant market does not exceed 10 % are generally considered to fall outside the scope of Article 81(1).
(9) Sous réserve des conditions énoncées aux points 11, 18 et 20 de la communication "de minimis" en ce qui concerne les aspects liés aux restrictions caractérisées et à l'effet cumulatif, les accords verticaux conclus par des entreprises dont la part ne dépasse pas 10 % du marché en cause sont généralement considérés comme ne relevant pas de l'article 81, paragraphe 1.

It should be stressed here that for the purposes of ex-ante regulation, if an undertaking has already been imposed regulatory obligations, the fact that competition may have been restored in the relevant market as a result precisely of the obligations thus imposed, this does not mean that that undertaking is no longer in a dominant position and that it should no longer continue being designated as having SMP.
Il convient de souligner ici que, aux fins de la réglementation ex ante, si une entreprise s'est déjà vu imposer des obligations réglementaires, le fait que la concurrence ait pu être rétablie sur le marché pertinent, précisément par l'effet de ces obligations, ne signifie pas que cette entreprise ne se trouve plus en position dominante et qu'elle ne doit plus être désignée comme puissante sur le marché.