Member States shall by 31 December 2017, and every two years thereafter, report on the measures they have taken if they have not provided equivalent information on reliability and protection against fraud in their reports on progress in the promotion and use of energy from renewable sources drawn up in accordance with Article 22(1)(d).
Ils font rapport, le 31 décembre 2017 au plus tard, puis tous les deux ans, sur les mesures qu'ils ont prises s'ils n'ont pas fourni d'informations équivalentes sur la fiabilité et la protection contre la fraude dans leurs rapports sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables établis conformément à l'article 22, paragraphe 1, point d).