Traduction de «remitted to one's former rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remitted to one's former rights
réintégré dans ses droits antérieurs

in one's own right [ on one's own authority ]
de son chef [ de son propre chef ]

exhaust one's benefit rights
épuiser ses droits aux prestations

right to challenge the veracity of one's record
droit de contester la véracité de son propre dossier

waive one's rights
abandonner ses droits

assert one's rights
revendiquer ses droits

right to use one's name
droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)

with one's right instep
de (avec) l'intérieur du pied droit | avec le plat du pied droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the former is one of the rights coming within the scope of the ‘right to good administration’ enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the latter is an independent right of a much more general nature and connected with the principle of public transparency.
Si le premier fait partie des droits composant le «droit à une bonne administration» consacré dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le second est un droit autonome d’ordre beaucoup plus général lié au principe de transparence publique.

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

This is why we need to reiterate once again the fact that sexual orientation is a matter falling within the remit of the individual’s rights of privacy. It is guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be promoted, while freedom of expression should be guaranteed.
C’est pourquoi nous devons faire une nouvelle fois observer que l’orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l’individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l’homme, en vertu duquel le principe d’égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d’expression garantie.

The Multiannual Framework should include provisions with a view to ensuring complementarity with the remit of other Union bodies, offices and agencies, as well as with the Council of Europe and other international organisations active in the field of fundamental rights.
Le cadre pluriannuel devrait contenir des dispositions visant à assurer la complémentarité avec le mandat d’autres organes, organismes et agences de l’Union, ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux.

B. whereas sexual orientation is a matter falling within the remit of an individual´s right to privacy, guaranteed by international, European and national human rights law, and equality and non-discrimination should be promoted by public authorities, while freedom of expression should be guaranteed for the media, non-governmental organisations (NGOs) and individuals,
B. considérant que l'orientation sexuelle est une question qui relève du droit d'un individu au respect de sa vie privée tel que garanti par le droit international, européen et national en matière de droits de l'homme, et que l'égalité et la non-discrimination devraient être encouragées par les autorités publiques, tandis que la liberté d'expression des médias, des organisations non gouvernementales et des particuliers devrait être garantie,

include provisions with a view to ensuring complementarity with the remit of other Community and Union bodies, offices and agencies, as well as with the Council of Europe and other international organisations active in the field of fundamental rights.
contient des dispositions visant à assurer la complémentarité avec le mandat d'autres organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux.

In my view, according to Article 7 of the Treaty on European Union, the European institutions may monitor, each according to their respective remits, strict respect for human rights and fundamental freedoms on the part of the Member States.
Je crois qu’en vertu de l’article 7 du traité sur l’Union, les institutions européennes peuvent contrôler, chacune selon son champ de compétence respectif, le respect rigoureux des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les États membres.

1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.
1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.

20. Reaffirms that the setting-up and existence of computerised files (Europol, SIS, SID, etc.) constitute violations of the right of citizens to privacy; believes that it is more urgent and needful than ever that a Committee on Data-processing and Personal Freedoms be set up, with the remit of ensuring that the right to privacy is respected;
20. réaffirme que la constitution et l'existence de fichiers informatisés (Europol, SIS, SID...) représentent autant de violations du droit à la vie privée des citoyens; considère plus urgente et nécessaire que jamais la constitution d'une Commission Informatique et Libertés afin de veiller au respect du droit à la vie privée;