Traduction de «reorganization cases because » (Anglais → Français) :

Unfortunately, while that provision may be more or less adequate in the case of a straight bankruptcy, it is totally inadequate in the case of a reorganization, because the present section 81.1 makes it clear that the suppliers' right to repossess unpaid-for goods is suspended in the event that reorganization proceedings are initiated.
Malheureusement, même si cette disposition convient peut-être plus ou moins dans le cas d'une faillite simple, elle ne convient pas du tout en cas de réorganisation, parce que l'article 81.1 actuel prévoit clairement que le droit des fournisseurs de reprendre possession des marchandises impayées est suspendu lorsque l'acheteur entreprend des procédures de réorganisation.

First of all, we have to try to step back a bit, because we have taken the number one and number two airlines in the country, we've taken 40,000 people, we've taken 350 aircraft, we've taken, in some cases, multiple terminals like those at Toronto, and there is a big logistics reorganization going on.
Il faut d'abord prendre un peu de recul et ne pas oublier que ça concerne les deux principales compagnies aériennes du pays, 40 000 clients, 350 appareils, de nombreux aéroports comme celui de Toronto, dans certains cas, et qu'il s'agit d'une réorganisation d'envergure.

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

The bill amends and reorganizes 15 federal agencies by reducing the number of their members. It also dismantles seven other federal organizations. I say dismantle because, in some cases, the mandate of these agencies is transferred to the sector department or is merged with that of another body.
Ce projet modifie et réorganise 15 organismes fédéraux en réduisant le nombre de leurs membres, il démantèle 7 autres organismes fédéraux; je dis bien démantèle, car leur mission passe, dans certains cas, au ministère sectoriel ou est fusionnée avec celle d'un autre organisme.

The UNCITRAL model law was designed to try to allow for international coordination in insolvency and reorganization cases because everybody involved in the process recognized that a business that was a going concern was always more valuable than a liquidated business.
La loi type de la CNUDCI a été conçue pour tenter de permettre une coordination internationale dans les cas d'insolvabilité et de réorganisation, parce que tout le monde participant au processus a reconnu qu'une entreprise dans un état préoccupant valait toujours plus qu'une entreprise liquidée.