His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administration Act, is pleased h
ereby to revoke the Repair of Canadian Civil Aircraft, Canadian
Aircraft Engines and Flight Simulators Remission Abroad Order made by Order in Council P.C. 1981-649 of 6th March, 1981Footnote and to make the annexed Order respecting the remission of sales tax on Canadian civil aircraft, Canadian aircraft engines, Canadian flight simulators and parts thereof, repaired abroad, in substitu
...[+++]tion therefor.Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret concernant la rem
ise de la taxe de vente sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens, et leurs pièces, réparés à l’étranger, établi par le décret C.P. 1981-694 du 6 mars 1981Note de bas de page et d’établir, en remplacement, le Décret concernant la rem
ise de la taxe de vente sur les aéronefs ...[+++] civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens, et leurs pièces, qui sont réparés à l’étranger, ci-après.