Traduction de «report presented by senator murray yesterday » (Anglais → Français) :

Senator Murray: Yesterday I told the committee that I had a conversation with one organization which had indicated that they lived quite happily with the Quebec law, which is described as being more stringent than the proposed federal law.
Le sénateur Murray: J'ai déclaré hier devant le comité qu'une organisation m'avait dit, pendant une conversation, qu'elle n'avait aucune difficulté à fonctionner avec la loi du Québec, que l'on dit être plus rigoureuse que le projet de loi fédéral.

Senator Murray: Yesterday morning, the committee heard from Information Commissioner John Reid.
Le sénateur Murray : Hier matin, M. John Reid, le commissaire à l'information, a comparu devant ce comité.

The report presented by Senator Murray yesterday is the result of those deliberations.
Le rapport présenté hier par le sénateur Murray est le résultat de ces délibérations.

When the report on the performance of the agreement in respect of objectives and means of the company is presented before the competent Committees of the National Assembly and the Senate, the Chairman of France Télévisions also reports on the activity and the work of the Programme Advisory Committee set up within it and composed of television viewers, which is responsible for issuing opinions and recommendations on the programmes.
À l’occasion de la présentation du rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, le président de France Télévisions rend compte aussi de l’activité et des travaux du conseil consultatif des programmes créé en son sein et composé de téléspectateurs, chargé d’émettre des avis et des recommandations sur les programmes.

As regards the external control of its performance, Article 48 of the Law of 30 September 1986 provides for the presentation of an annual report by the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel to the Cultural Affairs Committees of the National Assembly and the Senate.
Pour ce qui est du contrôle extérieur de son exécution, l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit la transmission d’un rapport annuel par le Conseil supérieur de l’audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Furthermore, an annual report on the performance of the agreement in respect of objectives and means of France Télévisions is presented by its Chairman before the Cultural Affairs and Finance Committees of the National Assembly and the Senate.
Par ailleurs, un rapport annuel sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions est présenté par son président devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

I listened carefully to the remarks of my colleague Senator Murray yesterday.
J'ai écouté attentivement les observations présentées hier par mon collègue, le sénateur Murray.

Although the report still mentions it as a positive development, I must inform the Commissioner that the Romanian Senate rejected the Minority Act yesterday.
Bien que le rapport mentionne encore cela comme un développement positif, je dois informer le Commissaire que le Sénat roumain a rejeté hier la loi sur les minorités.

The translations were not all present and correct by yesterday evening, and it is impossible to table amendments for certain languages if the report is not available in these languages.
Ces traductions n'étaient pas disponibles hier soir et il est impossible de présenter des propositions d'amendement dans certaines langues si les rapports ne sont pas disponibles dans ces langues.

It seems to me that we also need to reflect somewhat on the process that is associated with this motion, in particular, whether it would be an appropriate process for the Senate given the nature of the commission of inquiry, its mandate and the circumstances of recent events surrounding its work, some of which were alluded to by Senator Murray yesterday.
Il me semble que nous devons aussi réfléchir un peu au processus appliqué pour cette motion. Plus précisément, nous devons nous demander s'il convient que le Sénat l'étudie, étant donné l'existence de la commission d'enquête, de son mandat et des événements récents, auxquels le sénateur Murray a fait allusion hier.