Vertaling van "reports former chief justice antonio lamer " (Engels → Frans) :

It can be regarded as a response to important reports from the Dickson Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services (2) and the Somalia Commission of Inquiry (3) Bill C-25 became itself the object of a review, conducted by former Chief Justice Antonio Lamer, (4) whose report ultimately set out a number of recommendations, several of which were accepted by Parliament and have since been incorporated into the National Defence Act (NDA).
On peut dire que cette mesure donnait suite à d’importants rapports, à savoir le rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police (2) présidé par Brian Dickson et le rapport de la Commission d’enquête sur la Somalie (3). Le projet de loi C-25 a lui-même fait l’objet d’un examen, mené sous la direction de l’ancien juge en chef Antonio Lamer (4). Dans son rapport, le juge a formulé un certain nombre de recommandations, dont plusieurs ont été acceptées par le Parlement et depuis incluses dans la Loi sur la défense nationale (LDN).

Recipients have included former Chief Justice Antonio Lamer and the former Chief Justice of Ontario, Charles Dubin.
Se sont également vu décerner cette médaille l'ancien juge en chef Antonio Lamer et l'ancien juge en chef de l'Ontario Charles Dubin.

Ten years after the report of former chief justice Antonio Lamer of the Supreme Court, and four years after the report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, we are finally ready to amend the National Defence Act.
Dix ans après le rapport de l'ancien juge en chef de la Cour suprême Antonio Lamer et quatre ans après rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous voilà enfin prêts à modifier la Loi sur la défense nationale.

Bill C-15 is intended to strengthen military justice and as a response to the reports of former chief justice Antonio Lamer and of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.
Le projet de loi C-15 a pour but de renforcer la justice militaire et est une réponse au rapport de l'ex-juge en chef Antonio Lamer et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Mr. Speaker, in addition to the statements by Chief Justice of the Supreme Court, Beverley McLachlin, against the government's decision to steer judicial appointments, we had the negative comments by former Chief Justice Claire L'Heureux-Dubé and former Chief Justice Antonio Lamer.
Monsieur le Président, aux déclarations de la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, contre la décision gouvernementale d'orienter la nomination des juges, se sont ajoutés les commentaires négatifs de l'ex-juge en chef Claire L'Heureux-Dubé et de l'ex-juge en chef Antonio Lamer.

114. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country’s justice system;
114. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;

119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country's justice system;
119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;