124 (1) The Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, approved by Order in Council P.C. 1984-2132 of June 21, 1984, and registered as SOR/84-467, continues to apply — to the exclusion of the provisions of this Act respecting projects — in respect of any proposal for a project that is, on the coming into force of Part 2 of this Act, before an environmental assessment panel established pursuant to that Order.
124 (1) Le Décret sur les lignes directrices visant le processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement, approuvé par le décret C.P. 1984-2132 du 21 juin 1984 et enregistré sous le numéro DORS/84-467, continue de s’appliquer aux projets de développement pour lesquels une commission d’évaluation environnementale a été constituée sous son régime avant l’entrée en vigueur de la partie 2 de la présente loi. Ces projets sont dès lors soustraits au processus mis en place par la présente loi en ce qui touche les projets de développement.