The European Commission today decided on basis of a proposal from Mr Franz FISCHLER, Commissioner of Agriculture and Rural Development, the immediate pursuit of the infringement procedure by the issue of Reasoned opinions against three Member States (France, Spain and the United Kingdom) for non respect of various aspects of EU Legislation relating or relevant to BSE.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui, sur proposition de M. Franz FISCHLER, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, de poursuivre sans délai la procédure d'infraction en émettant des avis motivés a l'encontre de trois Etats membres (la France, l'Espagne et le Royaume-Uni) au motif qu'ils n'ont pas respecté à différents égards la législation de l'UE ayant trait à l'ESB ou pertinente au regard de cette maladie.