Traduction de «respects quebec's jurisdiction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]

Protocol on jurisdiction and the recognition of decisions in respect of the right to the grant of a European patent
protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen | Protocole sur la reconnaissance

protocol on jurisdiction and the recognition of decisions in respect of the right to the grant of a European patent (protocol on recognition)
Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen | protocole sur la reconnaissance

Regulation respecting equivalence standards for diplomas granted by educational institutions outside Québec for an agrologist's permit to be issued
Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement hors du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis d'agronome

Regulation respecting certain terms and conditions for a specialist's certificate to be issued by the Corporation professionnelle des médecins du Québec
Règlement sur certaines conditions et modalités de délivrance des certificats de spécialiste de la Corporation professionnelle des médecins du Québec

Agreement with respect to the Administration by Quebec of Part IX of the Excise Tax Act (R.S.C., 1985, c. E-15) relating to the Goods and Services Tax
Entente relative à l'administration par le Québec de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, ch. E-15) concernant la taxe sur les produits et services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to exclusive jurisdiction under Article 22 of the Regulation, the study does not show an immediate practical need for exceptions to the priority rule.
En ce qui concerne la compétence exclusive en vertu de l’article 22 du règlement, l’étude ne révèle aucun besoin pratique immédiat d’exceptions à la règle de priorité.

Before the legislative committee, in addition to Mr. Rémillard, who stated that, and I quote “this bill respects Quebec's jurisdiction”, another former minister of the Government of Quebec, Claude Castonguay, stated “I have not seen anything in this bill (C-20) that limits the jurisdiction of Quebec's National Assembly, nor Quebecers' right to decide on their own future”.
Devant le Comité législatif, en plus de M. Rémillard, pour qui, et je le cite: «Ce projet de loi respecte la juridiction du Québec», un autre ancien ministre du gouvernement du Québec, M. Claude Castonguay, a déclaré, et je cite: «Je n'ai rien vu dans ce projet de loi (C-20) qui limite les compétences de l'Assemblée nationale du Québec ni le droit des Québécois de disposer de leur avenir».

If the members of the Bloc are serious and they are really making this a jurisdictional battle, based on what I said earlier, the foundation could be expected to use the channels already put in place by the province of Quebec for student loans—which means that it would respect Quebec's jurisdiction.
Si les députés du Bloc sont sérieux et s'ils se battent effectivement pour une question de juridiction, nous basant sur ce que j'ai affirmé tout à l'heure, la Fondation pourrait être appelée à utiliser les canaux qui ont déjà été mis en place par la province de Québec en ce qui a trait aux prêts aux étudiants.

Accordingly, jurisdiction at first instance in disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union, should be conferred on the General Court.
En conséquence, il convient d'attribuer au Tribunal la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

1. The General Court shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants as referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.
1. Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.
Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.

Based on the fact that the current government has promised to respect Quebec's jurisdictions, the Bloc Québécois expects all activities of the National Capital Commission concerning Quebec to be subject to the approval of the Government of Quebec.
Partant du constat que l'actuel gouvernement s'est engagé à respecter les champs de compétence du Québec, le Bloc québécois s'attend à ce que toutes les activités de la Commission de la capitale nationale concernant le Québec soit effectuées avec l'accord du gouvernement du Québec.

Mr. Speaker, I would like to say from the outset that the Bloc Québécois is in favour of Bill C-14, mostly because it respects Quebec's jurisdiction over adoption, by allowing the Quebec government to determine whether an adoption is in accordance with Quebec legislation.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, que le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-14, notamment parce que celui-ci respecte la compétence du Québec en matière d'adoption, en laissant au gouvernement québécois le soin de déterminer si l'adoption se fait conformément à la législation québécoise.

The European Union Civil Service Tribunal (hereafter "the Civil Service Tribunal") shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all bodies or agencies and their servants in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.
Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, ci-après dénommé "Tribunal de la fonction publique", exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

The news release recognized the specificity of Quebec by mentioning, for example, that Quebec's contribution to these initiatives would correspond to the provisions of the document entitled “Asymmetrical Federalism that Respects Quebec's Jurisdiction”, which accompanies the 10-year plan to strengthen health care.
Le communiqué de presse reconnaissait la situation particulière du Québec en mentionnant, entre autres que la contribution du Québec à ces initiatives allait correspondre aux dispositions du document intitulé « Fédéralisme asymétrique », qui respecte les compétences du Québec et qui accompagne le plan décennal pour consolider les soins de santé.