Vertaling van "respondent's statement particulars " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

respondent's statement of particulars
exposé des précisions d'un intimé

statement of particulars
exposé des détails | exposé des précisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cooperation initiatives should respond to the particular circumstances of the countries which are preparing to join the EU.
Les initiatives en matière de coopération doivent répondre à la situation particulière des pays qui se préparent à adhérer à l'UE.

A strongly integrated research and demonstration effort will support the development of new components, technologies, and procedures which will respond to the particularities of both the transmission and distribution side of the grid, as well as flexible energy storage.
Des projets de recherche et de démonstration fortement intégrés favoriseront la mise au point de nouveaux composants et de nouvelles technologies et procédures qui répondront aux nouvelles caractéristiques des fonctions de transport et de distribution du réseau, ainsi qu'aux nouvelles spécificités en matière de stockage souple de l'énergie.

In order to respond to the particular needs of these undertakings, the Commission announced in the Single Market Act a number of actions that will provide a level playing field.
Afin de répondre aux besoins particuliers de ces entreprises, la Commission a annoncé, dans la communication «Vers un Acte pour le Marché unique», un certain nombre de mesures garantissant des conditions équitables.

The multiannual programming of Community financial aid responds to the particular needs of large transport infrastructure projects and provides for more efficient management of the TEN-T budget line.
L'échelonnement sur plusieurs années du concours financier communautaire répond aux besoins particuliers des grands projets d'infrastructures de transport et permet une gestion plus efficace de la ligne budgétaire RTE-T.

(a) Part I, with the caption, “Respondent’s Statement of the Facts”, containing a statement of the facts in Part II of the applicant’s factum that the respondent accepts as correct or substantially correct, and those facts with which the respondent disagrees, along with a concise summary of any additional facts upon which the respondent relies;
a) la première partie, intitulée « Exposé des faits par l’intimé », comprend un exposé des faits contenus dans la deuxième partie du mémoire du requérant dont l’intimé reconnaît l’exactitude, en totalité ou en substance, et de ceux sur lesquels il n’est pas d’accord, ainsi qu’un résumé concis des faits supplémentaires invoqués;

(a) Part I, entitled “Respondent’s Statement of Facts”, which shall contain a statement of the facts in Part I of the applicant’s factum that the respondent accepts as correct or substantially correct and those facts with which the respondent disagrees and a concise summary of any additional facts relied on, with any reference to the transcripts of the evidence, by page and line or paragraph, as the case may be, that is necessary,
a) la première partie, intitulée « Exposé des faits par l’intimé », comprend un exposé des faits contenus dans la première partie du mémoire du requérant dont l’intimé reconnaît l’exactitude, en totalité ou en substance, et de ceux sur lesquels il n’est pas d’accord, ainsi qu’un résumé concis des faits supplémentaires invoqués, accompagné des renvois nécessaires à la page et à la ligne ou au paragraphe correspondants des transcriptions de témoignages;

(a) Part I, with the caption “Respondent’s Statement as to Facts”, containing a statement of the facts in Part II of the appellant’s factum that the respondent accepts as correct or substantially correct and those facts with which the respondent disagrees and a concise summary of any additional facts relied on, with such reference to the transcript of evidence by page and line as is necessary;
a) la partie I, intitulée « Exposé des faits de l’intimé », qui comprend un exposé des faits figurant dans la partie II du mémoire de l’appelant dont l’intimé reconnaît l’exactitude ou dont il reconnaît en grande partie l’exactitude, l’exposé des faits qu’il conteste et un bref résumé des faits supplémentaires invoqués, et qui renvoie, le cas échéant, aux pages et aux lignes de la transcription de la preuve;

(a) Part I, entitled “Respondent’s Statement as to Facts”, which shall contain a statement of the facts in Part II of the appellant’s factum that the respondent accepts as correct and those facts with which the respondent disagrees and a concise summary of any additional facts relied on, with such reference to the transcript evidence by page and line or paragraph, as the case may be, as is necessary;
a) la première partie, intitulée « Exposé des faits par l’intimé », comprend un exposé des faits contenus dans la deuxième partie du mémoire de l’appelant dont l’intimé reconnaît l’exactitude et de ceux sur lesquels il n’est pas d’accord, ainsi qu’un résumé concis des faits supplémentaires invoqués, accompagné des renvois nécessaires à la ligne et à la page ou au paragraphe correspondants des transcriptions de témoignages;

However, it is proposed both that the existing procedural safeguards be ameliorated so as to ensure a higher degree of protection and that new legal safeguards be included so as to better respond to the particular needs of the persons subject to the Dublin procedure, while at the same time seeking to avoid any loopholes in their protection.
Il est toutefois proposé d’améliorer les garanties procédurales existantes pour garantir un niveau de protection plus élevé, et d’en ajouter de nouvelles pour mieux répondre aux besoins particuliers des personnes soumises à la procédure de Dublin, tout en s’efforçant d’éviter des lacunes dans leur protection.