Traduction de «return to mere » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

automatic fast return | fast return | quick return | rapid power return | rapid return
rappel rapide | recul rapide | retour accéléré | retour rapide

flow return | return | return line | return pipe
canalisation de retour | conduite de refoulement | conduite de retour | retour | tube de retour | tuyauterie de retour

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

handling a return | handling returns | conduct returns | handle returns
gérer les retours

automatic return [ soft return | soft carriage return | automatic carriage return | soft carrier return | automatic carrier return ]
retour à la ligne automatique [ retour chariot automatique | retour de chariot automatique | retour automatique du chariot ]

return of serve [ return of service | return | service return | return shot ]
retour de service [ retour du service | retour | relance ]

closed circuit wind tunnel | return circuit wind tunnel | return flow tunnel | return flow wind tunnel
soufflerie à retour

coin return cup [ coin return bucket | coin return pocket | return slot ]
sébile de remboursement [ sébile de restitution des pièces | sébile de restitution de pièces | retour de pièces | tiroir de retour des pièces de monnaie ]

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A judgment in a similar case (C-329/11 Achoughbabian) confirmed the findings of the El Dridi judgment and found that national law sanctioning mere irregular stay with a threat of criminal law imprisonment was incompatible with the Return Directive.
Dans un arrêt rendu dans une affaire similaire (C-329/11 Achoughbabian), la CJUE a confirmé les conclusions de l’arrêt El Dridi et a déclaré qu'une réglementation nationale qui rend le seul séjour irrégulier passible d'une peine d'emprisonnement est incompatible avec la directive sur le retour.

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

in Recital 4, the deletion of the second, third and fourth sentences of the third recital of Directive 93/7/EEC (which read as follows: ‘whereas the implementation of these arrangements should be as simple and efficient as possible; whereas, to facilitate cooperation with regard to return, the scope of the arrangements should be confined to items belonging to common categories of cultural object; whereas the Annex to this Directive is consequently not intended to define objects which rank as ‘national treasures’ within the meaning of the said Article 36, but merely categories of object which may be classified as such and may accordingly be covered by the return procedure introduced by this Directive’;
- au considérant 4, la suppression de la deuxième, troisième et quatrième phrase du troisième considérant de la directive 93/7/CEE (qui se lisent "que la mise en œuvre de ce système devrait être la plus simple et la plus efficace possible; qu'il est nécessaire, afin de faciliter la coopération en matière de restitution, de limiter le champ d'application du présent système à des objets appartenant à des catégories communes de biens culturels; que l'annexe de la présente directive n'a, par conséquent, pas pour objet de définir les biens ayant rang de «trésors nationaux" au sens dudit article 36, mais uniquement des catégories de biens susceptibles d'être classés comme tels et pouvant, à ce titre, faire l'objet d'une procédure de restitution au sens de la présente directive»;

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

In the face of a world crisis, when the financial sector is being given subsidies of the order of hundreds of billions, is it sensible or reasonable to demand the return of mere tens of millions in aid given to the shipyards some years back?
Face à la crise mondiale, alors que le secteur financier reçoit des subsides de l’ordre de centaines de milliards d’euros, est-il sensé ou raisonnable d’exiger le remboursement des quelques dizaines de millions d’aide allouée aux chantiers navals il y a quelques années?

The UK Independence Party is no supporter of the EU and its subsidy regime. But while Britain remains a member, we might as well ensure that the funding we receive – which is merely our own money that the EU sees fit to return to us anyway – is spent in the right place.
Le parti britannique de l’indépendance UKIP n’est pas un défenseur de l’UE et de son régime de subventions, mais puisque la Grande-Bretagne a décidé d’en rester membre, nous devons tout de même nous assurer que les financements que nous recevons - qui ne sont que notre propre argent que l’UE croit convenable de nous rendre d’une façon ou d’une autre - sont dépensés au bon endroit.

Yesterday, in the presence of the President of the Italian Parliament, Ferdinando Casini, of Helmut Kohl, Honorary Citizen of Europe, of the French Prime Minister Jean-Pierre Raffarin, and of many others, we celebrated the fiftieth anniversary of our group, and it was made clear once again that we, in the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats, stand for a Community of Europe, because we know that a return to mere cooperation between governments would be a step backwards.
Nous avons célébré hier, en présence du président du parlement italien, Ferdinando Casini, du citoyen d’honneur de l’Europe, Helmut Kohl, du Premier ministre français, Jean-Pierre Raffarin, et de beaucoup d’autres encore, le cinquantième anniversaire de notre groupe et réaffirmé que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens était favorable à une Europe communautaire, certain qu’il est qu’une simple coopération intergouvernementale constituerait une régression.

It should be noted, however, that the policy of establishing a common railway area in the European Union is primarily targeted at traffic within the Community. Its aim is not to provide benefits to traffic that is merely transiting through the EU if nothing is offered in return.
Il faut cependant préciser que la politique de création d’un espace ferroviaire commun dans l’Union européenne vise avant tout le trafic à l’intérieur de la Communauté, et n’est pas destiné à fournir des avantages sans contrepartie au simple trafic de transit.

Some make it possible only on humanitarian grounds (AT), some merely call for the family member to reside legally, and some accept it if the applicant’s return to his/her country of origin is not reasonable (DE).
Certains ne la rendent possible que pour des motifs humanitaires (AT), d’autres demandent seulement que le membre de la famille soit en séjour régulier, d’autres encore l'acceptent si le retour du demandeur dans son pays d'origine ne peut être raisonnablement envisagé (DE).

- The small number of returns under Article 5 may also be explained by the fact that the mere initiation of legal proceedings has a salutory effect on efforts to find an amicable solution.
- Le faible nombre de restitutions au titre de l'article 5 peut s'expliquer également par le fait que la simple existence d'une action juridictionnelle a une influence positive sur la recherche de solutions en dehors des tribunaux.