Traduction de «revenue canada's collections policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Revenue Canada's Collections Policies
Politiques de recouvrement de Revenu Canada

Income tax exemption for Status Indians: Revenue Canada's new policy
Exemption d'impôt sur le revenu visant les Indiens inscrits : la nouvelle politique de Revenu Canada

Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]
La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Adequate management of human resources, better policy planning, coordination and development, sound administrative procedures and improved public financial management, including revenue administration and collection are of fundamental importance for the functioning of the state and for implementing the reforms needed for EU integration.
Une gestion appropriée des ressources humaines, une meilleure planification, coordination et élaboration des politiques, des procédures administratives saines et une amélioration de la gestion des finances publiques, notamment de la gestion et du recouvrement des recettes, sont d’une importance fondamentale pour le fonctionnement de l’État et pour la mise en œuvre des réformes nécessaires à l’adhésion à l’UE.

· Better reflect social investment in the allocation of resources and the general architecture of social policy. This means putting greater focus on policies such as (child)care, education, training, active labour market policies, housing support, rehabilitation and health services. Improve the sustainability of the health systems.[35] Financing structures should be improved, for instance, through efficient revenue collection, broadening of tax bases and making the tax structure more growth-friendly, avoiding negative impacts on labour demand. Progress should be reported on in National Reform Programmes (NRPs).
· à accorder plus d’importance aux investissements sociaux lors de l’affectation des ressources et dans la structure globale des politiques sociales; il s’agit donc de mettre davantage l’accent sur les services de garde (des enfants), l’éducation, la formation, les mesures actives du marché du travail, l’aide au logement, la réinsertion et les services de santé; à améliorer la viabilité des systèmes de santé[35]; les structures financières devraient être renforcées, notamment, par un meilleur recouvrement de l’impôt, l’élargissement des assiettes fiscales et un régime fiscal plus favorable à la croissance, ce qui permettrait d’éviter les retombées négatives sur la demande de main-d’œuvre; à rendre compte des progrès dans les programmes nationaux de réforme (PNR).

Proposed Article 26A will allow Revenue Canada to collect Netherlands' taxes as though they were Canada's own revenue claim, and Revenue Canada will use all of its collection powers to collect the amount owing to the Netherlands.
D'après cet article, Revenu Canada pourra percevoir les impôts des Pays-Bas comme s'il s'agissait de créances fiscales canadiennes.

Since inception of the GST ans with respect to outstanding GST accounts as at the end of the last recorded fiscal year, what has the government determined to be: (a) the total number of outstanding accounts; (b) the total amount assessed to these accounts; (c) the total number of litigation's against these accounts including those in process now; (d) the court costs and collection costs associated with these accounts; and (e) the total number of seizures excercised by Revenue Canada in collecting amounts owed on these accounts?
Depuis l'établissement de la TPS, à combien le gouvernement estime-t-il, à l'égard des comptes de TPS en souffrance à la fin du dernier exercice financier, a) le nombre total de comptes en souffrances, b) le montant total des sommes impayées, c) le nombre total de poursuites intentées contre les titulaires de ces comptes, y compris les litiges en cours, d) les frais judiciaires et frais de perception engagés à cet égard, et e) le nombre total de saisies effectuées par Revenu Canada pour percevoir les sommes impayées?

The Contraband and Intelligence Services Directorate is Revenue Canada's equivalent policy centre responsible for providing functional guidance and direction to customs officers on matters pertaining to the enforcement of the Customs Act and other federal statues which prohibit, control or regulate the exportation or importation of goods from or into Canada.
Équivalant à un centre de décision, la Direction de la contrebande et des services de renseignements de Revenu Canada est chargée de fournir aux agents des douanes des conseils techniques et des lignes directrices sur des questions touchant l'application de la Loi sur les douanes et d'autres lois fédérales visant à interdire, à contrôler ou à réglementer l'importation et l'exportation de biens au Canada.

5. Where a collective management organisation invests rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue, it shall do so in the best interests of the rightholders whose rights it represents, in accordance with the general investment and risk management policy referred to in points (c) and (f) of Article 8(5) and having regard to the following rules:
5. Lorsqu’un organisme de gestion collective investit les revenus provenant des droits ou toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, il le fait au mieux des intérêts des titulaires de droits dont il représente les droits, conformément à la politique générale d’investissement et de gestion des risques visée à l’article 8, paragraphe 5, points c) et f), et en tenant compte des règles suivantes:

Without prejudice to the possibility for Member States to provide for more stringent rules on investment, including a prohibition of investment of the rights revenue, where such amounts are invested, this should be carried out in accordance with the general investment and risk management policy of the collective management organisation.
Sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de prévoir des règles plus strictes en matière d’investissement, y compris une interdiction d’investir les revenus provenant des droits, lorsque de telles sommes sont investies, elles devraient l’être en conformité avec la politique générale de l’organisme de gestion collective en matière d’investissement et de gestion des risques.

In the province of British Columbia, Revenue Canada actually collects our taxes, so it's a very tied-in system, whereas in Ontario and Quebec it's different in terms of how you collect taxes and do the audits.
En Colombie-Britannique, c'est Revenu Canada qui perçoit nos impôts, c'est donc un système très serré, alors qu'en Ontario et au Québec, on ne perçoit pas les impôts et on ne fait pas les vérifications de la même façon.

Ontario is working together with the Canada Revenue Agency to collect and administer the contribution under the tax collection agreement between Ontario and the Government of Canada.
L'Ontario travaille de concert avec l'Agence du revenu du Canada pour percevoir et administrer la contribution en vertu de l'accord établi de perceptions fiscales entre l'Ontario et le gouvernement du Canada.

Traditional own resources are considered as the "natural" own resources, since they are revenue collected by virtue of Community policies rather than revenue obtained from the Member States as national contributions.
Les ressources propres traditionnelles (RPT) sont considérées comme des ressources propres « par nature », car il s'agit des recettes perçues dans le cadre des politiques communautaires, et non des recettes provenant des États membres calculées comme des contributions nationales.