Vertaling van "reverse majority voting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reverse majority rule | reverse majority voting | RMV [Abbr.]
majorité inversée | règle de la majorité inversée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

majority voting
majorité de vote

reverse simple majority voting | RSMV [Abbr.]
règle de la majorité inversée simple

majority voting system
scrutin majoritaire

majority logic [ majority vote logic | voting logic ]
logique majoritaire [ logique élective ]

simple distributed majority vote [ simple distributed majority ]
vote à la majorité simple répartie [ majorité répartie simple ]

qualified majority voting | QMV
vote à la majorité qualifiée

affirmative majority vote
vote affirmatif de la majorité

majority vote
vote à la majorité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New voting system: Decisions on most sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means that fines are deemed to be approved by the EU Council of Ministers unless a qualified majority of Member States overturns them.
Nouveau système de vote: les décisions concernant la plupart des sanctions prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil européen des ministres dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

New voting system: Decisions on most sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means that fines are deemed to be approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns them.
Un nouveau système de vote: les décisions concernant la plupart des sanctions prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

63. Considers the reversed qualified majority voting in the Fiscal Compact more as a political declaration than an effective decision making instrument, and calls therefore for the integration of the RQM into the Treaties, especially in Article 121, 126 and 136, in such a way that the proposals or recommendations submitted by the Commission may enter into force if no objection has been expressed by Parliament or the Council within a certain predefined period, in order to ensure fully-fledged legal certainty;
63. estime que le vote à la majorité inversée dans le cadre du pacte budgétaire est davantage une déclaration politique qu'un instrument efficace de prise de décision et demande dès lors l'intégration de cette règle de vote dans les traités, notamment aux articles 121, 126 et 136 du traité FUE, de façon à ce que les propositions ou les recommandations présentées par la Commission puissent entrer en vigueur, en l'absence d'objections de la part du Parlement ou du Conseil, dans une période prédéterminée, afin de véritablement garantir la sécurité juridique;

New voting system: Decisions on sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means fines are deemed to be approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns them.
Un nouveau système de vote: les décisions de sanction prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

reverse qualified majority voting in the Council regarding corrective measures under post-programme surveillance (Article 14(4) of the Gauzès file);
un vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil en ce qui concerne les mesures correctrices relatives à la surveillance post-programme (article 14, paragraphe 4, du dossier Gauzès);

The Council could repeal such a decision by a simple majority vote within 10 days (reversed simple majority).
Le Conseil peut la rejeter par un vote à la majorité simple sous 10 jours (majorité simple inversée).

Better enforcement: Failure to respect the agreed principles will make the concerned Member State liable to a warning from the Commission, even in the preventive phase. In case of a persistent and/or particularly serious failure to respect the rules, the Commission will draft a recommendation to the Member State to take corrective action. The recommendation will be adopted by the Council unless a qualified majority of Member States vote against it (the so-called reverse qualified majority voting procedure). For euro area Member States, the recommendation will be backed by an enforcement mechanism (based on Article 136 of the Treaty) in the form of an interest-bearing deposit amounting to 0.2% of GDP.
un meilleur contrôle de l’application des règles: la Commission adressera, même dans la phase préventive, un avertissement aux États membres qui ne respectent pas les principes convenus; en cas de manquement persistant et/ou particulièrement grave à ces règles, la Commission adressera une recommandation à l’État membre concerné l’invitant à remédier à cette situation; la recommandation sera adoptée par le Conseil, sauf si une majorité qualifiée d’États membres s’y oppose (procédure de vote à la «majorité inversée»); pour les États membres de la zone euro, la recommandation sera étayée par un mécanisme d’exécution (créé en vertu de l’article 136 du traité), qui prend la forme de l’obligation de constituer un dépôt égal à 0,2 % du PIB et portant intérêt.

The recommendation will be adopted by the Council unless a qualified majority of Member states vote against it (the so-called reverse qualified majority voting procedure).
Cette recommandation sera adoptée par le Conseil, sauf si une majorité qualifiée d’États membres s’y oppose (procédure de vote à la «majorité inversée»).

I am talking here about issues such as suspending voting rights or introducing new voting rules such as reverse majority.
Il s’agit de questions comme la suspension du droit de vote ou l’introduction de nouvelles règles de vote comme la majorité renversée.

And extending the use of the qualified majority voting principle would not have assisted the liberalisation of the services sector — quite the reverse.
Étendre le recours à la majorité qualifiée n’aurait pas contribué à la libéralisation du secteur des services - au contraire.