Vertaling van "review dayton's constitutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

system of constitutional review
justice constitutionnelle

claim for judicial review | constitutional writ | prerogative order | prerogative writ
bref de prérogative

Constitution review Committee
Comité pour la révision des Statuts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actual company-specific data, from the review investigation period, constituted a more reliable basis for the normal value determination.
Les données sur chaque société tirées de la période d'enquête de réexamen constituaient une base plus fiable pour la détermination des valeurs normales.

The trust of Romania's partners in the EU will only be won back through proof that the rule of law is above party interests, that all sides show full respect for judicial review including at constitutional level, and that the reforms are irreversible.
Les partenaires de l’UE ne pourront accorder à nouveau leur confiance à la Roumanie que si cette dernière apporte la preuve que l'État de droit prime sur les intérêts des partis, que toutes les parties font preuve d’un respect total pour le processus de contrôle juridictionnel et notamment le contrôle constitutionnel, et que les réformes entreprises sont irréversibles.

Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, as well as the review of the law on the Constitutional Tribunal and its impact on the effectiveness of constitutional review of new legislation have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.
Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.
mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.

51. Welcomes the decision by the General Affairs and External Relations Council to open SAA negotiations with Bosnia and Herzegovina (BiH) but urges the BiH authorities, with the support of the Commission and the incoming High Representative, to review Dayton's constitutional arrangements by further consolidating State-level institutions whilst ensuring that the transfer of competences in the justice, defence and police sectors are matched by commensurate financial transfers; emphasises that such constitutional reforms must seek to combine democracy and effectiveness with representativeness and multi-ethnicity; notes with regret the stalemate in the cross-party negotiations on constitutional reform of the country and calls on the new High Representative to use his good offices in order to relaunch this process; reminds the BiH authorities that full cooperation with the ICTY remains a fundamental requirement for SAA negotiations with the EU;
51. se félicite de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'ouvrir des négociations en vue d'un A.S.A. avec la Bosnie-et-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité; déplore l'impasse dans laquelle stagnent les négociations transfrontalières quant à une réforme constitutionnelle du pays et demande au nouveau Haut représentant de proposer ses bons offices afin de relancer ce processus; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le TPIY reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne;

51. Welcomes the decision by the General Affairs and External Relations Council to open SAA negotiations with Bosnia and Herzegovina but urges BiH authorities, with the support of the Commission and the incoming High Representative, to review Dayton's constitutional arrangements by further consolidating State-level institutions whilst ensuring that the transfer of competences in the justice, defence and police sectors are matched by commensurate financial transfers; emphasises that such constitutional reforms must seek to combine democracy and effectiveness with representativeness and multi-ethnicity; reminds BiH authorities that full cooperation with the ICTY remains a fundamental requirement for SAA negotiations with the Union;
51. se félicite de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'ouvrir des négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité, d'autre part; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le tribunal pénal international pour la Yougoslavie reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union;

– having regard to the report by the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) entitled 'Review of the Constitution - Public Accountability and the Composition of the IASB - Proposals for Change', of July 2008,
— vu le rapport intitulé "Révision de la constitution – responsabilité publique et composition de l'IASB – propositions de changement", publié par la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) en juillet 2008,

− The next item is the oral question by Pervenche Berès on IASCF: 'Review of the constitution - Public Accountability and the Composition of the IASB Proposals for Change' (B6-0463/2008).
− L'ordre du jour appelle la question orale de Pervenche Berès sur l'IASCF: Révision de la constitution - responsabilité publique et composition de l'IASB - propositions de changement' (B6-0463/2008).

It maps the general prospects for the five years ahead ( cf. SEC(2005) 641 ), though it specifically stresses the initial implementation period (2005-07), given that there will have to be a mid-term review when the Constitution comes into force.
Tout en traçant des perspectives générales pour les 5 ans à venir(voir SEC(2005) 641), elle insiste particulièrement sur la première phase de mise en œuvre (2005-2007), sachant qu’une révision à mi parcours sera rendue nécessaire suite à l’entrée en vigueur de la Constitution.