Traduction de «review mechanism because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exceptional circumstance review mechanism
mécanisme d'examen de circonstances exceptionnelles

government-wide review mechanism
mécanisme d'examen pangouvernemental

Trade Policy Review Mechanism [ TPRM ]
Mécanisme d'examen des politiques commerciales [ TPRM ]

peer review mechanism
mécanisme d'examen paritaire

Trade Policy Review Mechanism
Mécanisme d'examen des politiques commerciales, annexe II.3

Trade Policy Review Mechanism
Mécanisme d'examen des politiques commerciales

Review Mechanism of the Stabilisation and Association process
mécanisme d'examen du processus de stabilisation et d'association

review mechanism
mécanisme d'évaluation

Trade Policy Review Mechanism | TPRM [Abbr.]
mécanisme d'examen des politiques commerciales | MEPC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Ngolo: As it happens, Partnership Africa Canada is now conducting a study on the progress of NEPAD with regard to the peer-review mechanism because four countries have already volunteered for the program and evaluations have been conducted in those four countries.
Mme Ngolo : Partenariat Afrique Canada est en train de faire une étude de l'état d'avancement des choses avec le NEPAD, par rapport, justement, au mécanisme d'évaluation par les pairs, car quatre pays se sont déjà portés volontaires et une évaluation à déjà été faite dans ces quatre pays dont on attend les résultats.

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

We know that the Supreme Court already struck down a section of the Criminal Code — I believe it was section 184 — saying that it was unconstitutional not because it granted access to data without a warrant but because this type of access without a warrant did not include any sort of review mechanism for government decisions.
On sait que la Cour suprême a déjà invalidé un article du Code criminel, je pense que c'est l'article 184, en disant qu'il n'était pas inconstitutionnel parce qu'il permettait l'accès à des données sans mandat, mais plutôt parce que ce genre d'accès sans mandat ne comportait aucun mécanisme de vérification des décisions gouvernementales.

Mr. Moray Welch, Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice: The statutory review mechanism was designed because we are unifying at the superior court level, as Mr. Bebbington stated, to replace in certain circumstances the review that would be possible if one were before a provincial court judge.
M. Moray Welch, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: Le mécanisme de révision a été conçu, parce que nous unifions les services au niveau de la cour supérieure, comme M. Bebbington l'a rappelé, et qu'il fallait remplacer dans certaines circonstances le mécanisme de révision prévu lorsqu'une cause est entendue par un juge de la cour provinciale.

In other words, we obviously need to review these security mechanisms, because they were clearly insufficient for preventing an attack such as the alleged Detroit attack, which fortunately did not take place.
En d’autres termes, nous devons de toute évidence revoir ces mécanismes de sécurité, parce qu’ils ont été clairement insuffisants pour empêcher une attaque comme l’attaque supposée de Detroit, qui n’a pas eu lieu heureusement.

This agreement responds to most of the concerns that we raised and guarantees adequate data protection: firstly, because Australian law will protect the privacy of Union citizens; secondly, because a system is planned which will guarantee that individuals, regardless of their nationality or country of residence, can exercise their rights and have access to a conflict resolution mechanism, even including the possibility of suspending data flows in the event of infringement of the agreement by the data protection authorities; thirdly, because of the obligation for a joint review involving the data protection authorities, and, fourthly, because, on the issue of sensitive data, I am delighted and welcome the fact that Customs have specifically stated that they do not want or need sensitive data.
Le présent accord répond à la plupart des préoccupations soulevées et garantit une protection des données adéquate: premièrement, parce que la loi australienne protégera la vie privée des citoyens de l’Union; deuxièmement, parce qu’un système est prévu, qui garantira que les personnes, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, peuvent exercer leurs droits et avoir accès à un mécanisme de règlement des conflits, qui inclut même la possibilité de suspendre les échanges de données en cas d’infraction à l’accord par les autorités de protection des données; troisièmement, en raison de l’obligation d’une évaluation conjointe impliquant les autorités de protection des données et, quatrièmement, parce que, sur la question des données sensibles, je suis ravi et me félicite que les autorités douanières aient déclaré spécifiquement qu’elles ne souhaitent pas et n’ont pas besoin de données sensibles.

Suffice it to say that the ten new countries that have joined the European Union have been able to add their valuable contributions because of this review mechanism.
Je me contenterai de dire que les dix nouveaux pays qui ont rejoint l’Union européenne ont pu apporter leurs contributions précieuses grâce à ce mécanisme de révision.

This vision and these principles have not remained purely declarations of intent, because the African peer review mechanism henceforth gives Africa a unique tool for the support of Africans by Africans.
Cette vision et ces principes ne sont pas restés au stade des déclarations d’intention puisque avec le mécanisme africain d’évaluation par les pairs, l’Afrique dispose désormais d’un outil unique d’accompagnement des Africains par des Africains.

Turning to the Africans, one cannot but wonder what they actually want: appreciation on the one hand for the way in which they are establishing high standards under NEPAD, the new programme for African development, and for even establishing the peer review mechanism that we spent yesterday evening discussing, but when it comes to getting practical, they shy away, even objecting to Australia assuming the presidency – probably because Australia has taken a high-profile line on Zimbabwe. I regard all that as highly dubious, and we have to ask ourselves what we are going to do with the Africans.
pour ce qui est des Africains, on ne peut que se demander ce qu’ils souhaitent véritablement: d’un côté, on peut les féliciter de la manière avec laquelle ils promeuvent la mise en place de normes élevées dans le cadre du NEPAD, le nouveau programme de développement de l’Afrique, ainsi que du mécanisme d’examen par les pairs dont nous avons parlé hier soir, mais de l’autre, lorsqu’il s’agit de faire preuve de sens pratique, ils se rétractent et vont jusqu’à s’opposer à la présidence de l’Australie - probablement à cause de la position controversée de ce pays concernant le Zimbabwe. Tout cela me semble très suspect.

What I heard you say tonight in your excellent presentation, is that given the Financial Consumer Agency of Canada, OSFI, the Competition Bureau, the human rights legislation, the memorandum of understanding under the Bank Act, labour laws and other things, that we really do not need to have this final public interest review mechanism because there are checks and balances already there to catch you.
Le message qui semble se dégager de votre excellent exposé est que, vu l'existence de l'Agence de consommation en matière financière du Canada, du BSIF, du Bureau de la concurrence, de la législation en matière de droits de la personne, du protocole d'entente sous le régime de la Loi sur les banques, de la législation du travail et d'autres choses encore, cette évaluation finale de l'intérêt public n'est pas réellement nécessaire, étant donné qu'il existe déjà tellement de contrepoids.