Vertaling van "ribot's law regression " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ribot's law [ law of regression | Ribot's law of regression ]
loi de Ribot [ loi de régression | loi de réversion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

141. Calls on the EU institutions and the Member States to look into the impact on fundamental rights and freedoms, including social and labour rights, of the measures proposed or implemented to deal with the crisis and to take remedial action if necessary should it emerge that the protection of rights is regressing or that international law, including ILO conventions and recommendations, is being infringed;
141. invite les institutions de l'Union et les États membres à examiner les incidences sur les droits fondamentaux et les libertés, y compris les droits sociaux et du travail, des mesures proposées ou adoptées pour faire face à la crise et à y remédier lorsque s'observent des situations de régression dans la protection des droits ou des violations du droit international, y compris des conventions et des recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT);

139. Calls on the EU institutions and the Member States to look into the impact on fundamental rights and freedoms, including social and labour rights, of the measures proposed or implemented to deal with the crisis and to take remedial action if necessary should it emerge that the protection of rights is regressing or that international law, including ILO conventions and recommendations, is being infringed;
139. invite les institutions de l'Union et les États membres à examiner les incidences sur les droits fondamentaux et les libertés, y compris les droits sociaux et du travail, des mesures proposées ou adoptées pour faire face à la crise et à y remédier lorsque s'observent des situations de régression dans la protection des droits ou des violations du droit international, y compris des conventions et des recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT);

N. whereas on 17 February 2012 the President of Kazakhstan signed several laws aimed at improving the legal basis for labour relations, workers’ rights and social dialogue and strengthening the independence of the judiciary; whereas despite these attempts, the right of individuals to associate, to organise and to register independent trade unions, the right to collective bargaining and the right to strike are not being fully respected, and a fully independent judiciary is not in place; whereas the amendments to the Labour Code, in particular amended articles 55, 74, 266, 287, 289, 303, and 305, mark a regression in the field of labour relations, workers’ rights and social dialogue and a breach of the conditions laid down in ILO and other international conventions;
N. considérant que, le 17 février 2012, le président du Kazakhstan a signé plusieurs lois visant à améliorer la base juridique des relations de travail, des droits des travailleurs et du dialogue social, et à renforcer l'indépendance de la justice; considérant que, malgré ces tentatives, le droit des personnes de se réunir, de s'organiser et de créer des syndicats indépendants, le droit à la négociation collective et le droit de grève ne sont pas pleinement respectés, et l'indépendance de la justice n'est pas assurée; considérant que les modifications apportées au code du travail, en particulier aux articles 55, 74, 166, 287, 289, 303 et 305, constituent une régression dans le domaine des relations de travail, des droits des travailleurs et du dialogue social, et enfreignent les règles fixées par l'Organisation internationale du travail et par d'autres conventions internationales;

The implementation of this Directive should not serve to justify any regression in relation to the situation prevailing in each Member State, in particular national laws which, by combining parental leave and maternity leave, provide for an entitlement to the mother of at least 20 weeks of leave allocated before and/or after confinement, and remunerated at least at the level provided for in this Directive .
La mise en œuvre de la présente directive ne doit pas servir à justifier un recul par rapport à la situation qui prévaut actuellement dans chaque État membre, en particulier par rapport à des législations nationales qui, en combinant congé de maternité et congé parental, donnent droit à la mère à au moins vingt semaines de congé, à prendre avant et/ou après l'accouchement, et rémunéré au moins au niveau prévu dans la présente directive .

The implementation of this Directive should not serve to justify any regression in relation to the situation prevailing in each Member State , in particular national laws which, by combining parental leave and maternity leave, provide for an entitlement to the mother of at least 20 weeks of leave allocated before and/or after confinement, and remunerated at least at the level provided for in this Directive .
La mise en œuvre de la présente directive ne doit pas servir à justifier un recul par rapport à la situation qui prévaut actuellement dans chaque État membre , en particulier par rapport à des législations nationales qui, en combinant congé de maternité et congé parental, donnent droit à la mère à au moins vingt semaines de congé, à prendre avant et/ou après l'accouchement, et rémunéré au moins au niveau prévu dans la présente directive .

The adoption of a modified electoral law constitutes a regression.
L’adoption d’une loi électorale modifiée constitue un retour en arrière.

Throughout our history, there have, however, been instances of laws that would be considered regressive today.
Tout au long de notre histoire, il y a toutefois eu des lois qui seraient aujourd'hui considérées comme régressives.

Throughout our history there have, however, been instances of laws that would be considered regressive today.
Tout au long de notre histoire, il y a toutefois eu des lois qui seraient aujourd'hui considérées comme régressives.

Regressive age of consent laws, flawed legislation and an overall lack of planning at the federal government is now turning Canada into a venue for sexual exploitation of kids according to this report.
Des lois régressives quant à l'âge du consentement, des dispositions législatives qui laissent à désirer et l'absence générale de planification de la part du gouvernement fédéral sont en train de faire du Canada, selon le rapport, un lieu de rendez-vous pour ceux qui exploitent des jeunes à des fins sexuelles.