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Inherent Right of Self-Government Policy

Traduction de «right self-government while acknowledging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie


DG Policy and Management Committee - Sub-Committee on Inherent Right and Self-Government Negotiation Policy

Sous-comité des directeurs généraux sur le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale


Additional Protocol to the European Charter of Local Self-Government on the right to participate in the affairs of a local authority

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales


Inherent Right of Self-Government Policy

Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
While acknowledging that the 2030 Agenda must be implemented as a whole, not selectively, the EU and its Member States will address a range of cross-cutting elements to achieve sustainable development and accelerate transformation, such as: youth; gender equality; mobility and migration; sustainable energy and climate change; investment and trade; good governance, democracy, the rule of law and human rights; innovative engagement with more advanced developing countries; and mobilising and using domestic resources.

Tout en étant conscients que le programme à l’horizon 2030 doit être mis en œuvre dans son ensemble, et non de manière sélective, l’Union européenne et ses États membres tiendront compte d’une série d’éléments transversaux pour parvenir au développement durable et accélérer le changement, tels que les jeunes, l’égalité des sexes, la mobilité et la migration, l’énergie durable et le changement climatique, l’investissement et le commerce, la bonne gouvernance, la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme, un engagement novateur à l’égard des pays en développement plus avancés, et la mobilisation et l’utilisation des ressources n ...[+++]


Throughout this process, the Commission, the Fundamental Rights Agency and other Union bodies will, in line with Article 4(2)TEU, respect the national identities of the Member States, inherent to their fundamental structures, political and constitutional, inclusive to their regional and self-government.

Au cours de ce processus, la Commission, l'Agence des droits fondamentaux et d'autres organes de l'Union, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du TUE, respectent les identités nationales des États membres, inhérentes à leurs structures fondamentales, politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.


These called for an approach based on the concept of self-government, which acknowledges aboriginal governments as a level of government with jurisdiction over questions concerning governance and the welfare of their people.

Celle-ci énonçait une approche du concept d'autonomie gouvernementale basé sur la reconnaissance des gouvernements autochtones, comme un palier de gouvernement ayant compétence sur les questions concernant le bon gouvernement et le bien-être de leur peuple.


These call for an approach based on the concept of self-government, which acknowledges aboriginal governments as a level of government with jurisdiction over questions concerning governance and the welfare of their people.

Celle-ci énonçait une approche du concept d'autonomie gouvernementale basée sur la reconnaissance des gouvernements autochtones comme un ordre de gouvernement ayant compétence sur les questions concernant le bon gouvernement et le bien-être de leur peuple.


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CETA ensures protection for investments while enshrining the right of governments to regulate in the public interest, including when such regulations affect a foreign investment.

Le CETA garantit une meilleure protection des investissements tout en consacrant le droit des administrations d'adopter des réglementations dans l'intérêt public, y compris lorsque de telles réglementations concernent un investissement étranger.


In this respect, while acknowledging that special treatment shall be given to fragile and vulnerable states to ensure that their particular needs are duly taken into account, resources, if possible up to the range of the volume of the governance incentive tranche under the 10th EDF, are to be made available in order to provide incentives for result-oriented reforms in line with the Agenda for Change and for the fulfilment of the commitments established in the ACP-EU Partnership Agreement.

À cet égard, tout en reconnaissant qu'un traitement particulier est accordé aux États fragiles et vulnérables afin de veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient dûment pris en compte, des ressources, si possible à hauteur du volume de la tranche incitative relative à la gouvernance au titre du 10e FED, doivent être mises à disposition pour encourager des réformes axées sur les résultats conformément au programme pour le changement, et pour assurer le respect des engagements pris dans l'accord de partenariat ACP-UE.


This is evident in several aspects of the bill. For example, there is the recognition of first nations jurisdiction over elections while providing parameters and conditions for its exercise; the attempt to provide more modern, local forms of governance, but one still grounded in Euro-Canadian legal norms; and the explicit recognition in the preamble and purpose clause of the inherent right of self-government while acknowledging that the bill itself is not self-government ...[+++]

Je pense notamment à la reconnaissance du pouvoir des Premières nations de choisir leurs dirigeants selon les paramètres et les conditions que fixe la mesure législative pour l'exercice de ce pouvoir; à la tentative de fournir des formes de gouvernance locale plus modernes mais toujours ancrées dans des normes juridiques eurocanadiennes; et,à la reconnaissance explicite dans le préambule et dans la définition de l'objet du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, sachant que le texte lui-même n'est pas l'expression de l'autonomie gouvernementale mais bien une mesure transitoire.


Rather than acknowledge that first nations have their right to self-governance, and acknowledge that the right exists as an inherent right if anything, the government is sandbagging their protected rights and powers and reinforcing their own powers by not even contemplating or entertaining the idea that in a case of impasse or a disagreement or an irreconcilable conflict—that is the way it was phrased here in the amendment we chose to put forward—the conflict shall be resolved through a conflict resolution mechanism, which ...[+++]

Au lieu de reconnaître que les premières nations ont droit à l'autonomie gouvernementale et de reconnaître que ce droit existe de façon inhérente, le gouvernement est en train d'ériger un mur autour de ses droits et pouvoirs qu'il cherche même à renforcer en n'envisageant pas l'idée qu'en cas d'impasse, de différend ou de conflit insurmontable c'est ainsi que cela a été formulé dans l'amendement que nous avons choisi de déposer le problème puisse être résolu grâce à un mécanisme de règlement de différends, ce qui est la façon la plus civilisée de résoudre un conflit, monsieur le président.


You can't say that you're showing respect for the inherent right to self-government while the contents of the bill, especially clause 3, don't recognize that the aboriginal nations have the natural, inherent right to dispose of themselves; on the contrary, it tries to define and negotiate with them what that inherent right is.

Vous ne pouvez pas dire que vous respectez le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, alors que le contenu du projet de loi, notamment l'article 3, ne reconnaît pas aux nations autochtones le droit inhérent naturel qu'elles ont à disposer d'elles-mêmes, mais veut plutôt définir et négocier avec elles ce droit inhérent.


The third option would allow to better tackle issues at the right level and in the right setting, on the basis of the principles of subsidiarity and complementarity, while acknowledging that many of today’s global sustainability challenges require action bridging individual regions.

La troisième option permettrait de mieux traiter les questions au niveau approprié et dans le cadre adéquat, sur la base des principes de subsidiarité et de complémentarité, tout en reconnaissant que bon nombre des défis mondiaux actuels en matière de durabilité requièrent une action associant les différentes régions.




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Date index: 2023-10-01
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