Traduction de «right to insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to insurance
droit à l'assurance

insured rightful call
appel justifié assuré

insurance right
droit expectatif

infringement of industrial property rights insurance
assurance atteinte aux droits de propriété industrielle

industrial property rights insurance
assurance des droits de propriété industrielle

E108 form | notification of suspension or withdrawal of the right to sickness and maternity insurance benefits in kind
formulaire E108 | notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité

Secondary Insurer ID number
numédo d'identification de l'assureur secondaire

Primary Insurer ID Number
numéro d'identification de l'assureur principal

Insurance form received
formulaire d'assurance reçu

Examination for insurance purposes
Examen à des fins d'assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, this Standard applies to provisions, contingent liabilities and contingent assets of an insurer, other than those arising from its contractual obligations and rights under insurance contracts within the scope of IFRS 4; and
Toutefois, la présente norme s'applique aux provisions, aux passifs éventuels et aux actifs éventuels d'un assureur, à l'exception de ceux qui sont générés par ses obligations et ses droits contractuels résultant des contrats d'assurance dans le champ d'application d'IFRS 4; et

First, there is unemployment insurance—that is right, unemployment insurance, not employment insurance—a program that has literally pillaged the most disadvantaged members of our society, the honest and courageous workers who have struggled and yet not accumulated enough hours to qualify for this program which is rife with injustices, so they end up on welfare.
Parlons tout d'abord de l'assurance-chômage, pas de l'assurance-emploi, mais de l'assurance-chômage. Ce régime a littéralement pillé et détroussé les personnes les plus démunies de notre société, d'honnêtes et courageux travailleurs et travailleuses qui ont trimé dur et n'ont pas accumulé un nombre d'heures suffisant pour se qualifier à un régime plein d'injustices, des personnes qui se retrouvent sur la sécurité du revenu parce qu'elles n'ont pas accumulé le nombre d'heures suffisant.

The community legal clinic is funded by the Ontario Legal Aid Plan. The community legal clinic provides legal advice and representation in many areas of law, including tenant rights, social assistance, human rights, employment insurance, police complaints, criminal injuries compensation, and Indian Act matters.
La Community Legal Clinic, financée par le Régime d'aide juridique de l'Ontario, offre des services de consultation juridique et de représentation dans de nombreux domaines du droit, notamment en ce qui a trait aux droits des locataires, à l'aide sociale, aux droits humains, à l'assurance-emploi, aux plaintes contre la police, à l'indemnisation des victimes d'actes criminels et aux questions relevant de la Loi sur les Indiens.

Mr. Speaker, the minister commissioned a survey paid for by taxpayers to find out what Canadians already know: on the 150th anniversary of Confederation, they want to celebrate the charter of rights, health insurance, peacekeeping missions, multiculturalism, bilingualism, Tommy Douglas, Terry Fox, Pierre Elliott Trudeau and so on.
Monsieur le Président, la ministre a appris, par un sondage payé par les contribuables, ce que les Canadiens savaient déjà, soit qu'à l'occasion du 150 anniversaire de la Confédération, ils veulent fêter la Charte des droits, l'assurance-santé, les missions de paix, le multiculturalisme, le bilinguisme, Tommy Douglas, Terry Fox, Pierre Elliott Trudeau, etc.

Compliance with relevant national and Union law and with the law of the hosting country is of paramount importance. This is the responsibility of sending and hosting organisations, which are also obliged to inform EU Aid Volunteers of their rights and legal obligations deriving from that legislation and their right to insurance coverage.
Le respect du droit national et de l'Union applicable et du droit du pays d'accueil revêt une importance capitale et relève de la responsabilité des organisations d'envoi et d'accueil, qui sont également tenues d'informer les volontaires de l'aide de l'Union européenne de leurs droits et obligations juridiques en vertu de cette législation, ainsi que de leur droit à une couverture d'assurance.

The Council adopted a European Parliament and Council Regulation modifying Regulation (EC) No 1408/71, which co-ordinates national security schemes, with a view to improving the rights of insured persons, in connection with the use of the European Health Card, recently introduced by a Commission Decision (PE-CONS 3699/03).
Le Conseil a adopté le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1408/71, qui a pour objet de coordonner les régimes nationaux de protection sociale en vue d'améliorer les droits des personnes assurées, compte tenu de l'instauration de la carte européenne d'assurance maladie récemment décidée par la Commission (PE-CONS 3699/03).

In accordance with conditions to be laid down by the institution, a member of the contract staff may request the institution to effect any payments which he is required to make in order to constitute or maintain pension rights, unemployment insurance, invalidity insurance, life insurance and sickness insurance in the country where he has last been covered by such schemes.
L'agent contractuel peut, dans les conditions à fixer par l'institution, demander à l'institution d'effectuer les versements qu'il est tenu de faire pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension, de son assurance chômage, de son assurance invalidité, de son assurance vie et de son assurance maladie dans le pays dans lequel il a été couvert pour la dernière fois par de tels régimes.

These judgments, which are of major significance, reinforce the rights of insured persons to reimbursement of medical expenses when they go to another Member State for treatment.
D'un intérêt majeur ces arrêts renforcent les droits des assurés sociaux en matière de remboursement de soins de santé, lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre pour se faire soigner.

(18) The home Member State should be able to provide that, where the rights of insurance creditors have been subrogated to a guarantee scheme established in such home Member State, claims by that scheme should not benefit from the treatment of insurance claims under this Directive.
(18) L'État membre d'origine devrait être en mesure de prévoir que, lorsqu'un système de garantie établi dans cet État membre d'origine est subrogé dans les droits des créanciers d'assurance, les créances de celui-ci ne bénéficient pas du traitement des créances d'assurance prévu dans la présente directive.

Thus if, after a dispute about his rights, the insured has obtained a favourable decision from the court having jurisdiction, the Company nevertheless retains the right to reject the declaration of loss until the insured has furnished proof that his debt has been admitted as a liability of the debtor.
Ainsi, lorsqu'à la suite d'une contestation de ses droits, l'assuré a obtenu de la juridiction compétente une décision favorable, la compagnie garde néanmoins la faculté de rejeter la déclaration de sinistre jusqu'à ce que l'assuré lui apporte la preuve que sa créance a été admise au passif du débiteur.