Traduction de «right to take » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to take up residence
droit d'établissement de résidence

right to take part in the government of one's country
droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays

right to take up and pursue activities as self-employed persons
accès aux activités non salariées et leur exercice

right to go to law | right to take to court
droit d'ester en justice

freedom of establishment shall include the right to take up activities as self-employed persons
la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées

notice of exercise of hypothecary right to take in payment
préavis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement [ pré-avis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement ]

Take Action - Stand Up For Your Rights: Self-Advocates and the British Columbia Human Rights Act
À la défense de leurs propres droits : Les personnes qui présentent un handicap intellectuel et la Loi sur les droits de la personne de la Colombie-Britannique

take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery
prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres

right of way | total land requirement | land take
emprise routière | emprise | emprise de la route

assist during landing and take off | support captain in the execution of take off and landing activities | assist during take off and landing | support captain during take off and landing
aider pendant le décollage et l'atterrissage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...nting or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply any necessary safeguards should pressure be put on domestic wages, should the right of domestic workers be endangered or should other agreed standards be infringed, in line with the limitations set out in Article X of the GATS; to urge all contracting parties to comply with OECD guidelines for multinationals; ...
...t présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; veiller à renforcer nettement l'accès transfrontalier aux données au sein de l'Union européenne; insérer une clause de sécurité destinée à empêcher les entreprises de contourner ou d'entraver le droit de mener une action syndicale en faisant appel à des travailleurs de pays tiers pendant les négociations sur les conventions collectives et les conflits du travail, et permettre aux parties à l'ACS d'appliquer les garanties nécessaires dans le cas où les salaires intérieurs seraient sous pression, où les droits des travailleurs nationaux seraient fragilisés ou en cas de manquement à d'autres normes convenues, conformément aux limitations visées à l'article X de l'AGCS; exhorter l'ensemble des parties contractantes à respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; ...

*Economic, social and cultural rights: rights to food, housing, education, health and social security, the right to take part in cultural life, the right to water and sanitation and the right to work.
* Droits économiques, sociaux et culturels: droits à l’alimentation, au logement, à l’éducation, à la santé ainsi qu’à la sécurité sociale, le droit à prendre part à la vie culturelle, le droit à l’eau et à l’assainissement, ou encore le droit au travail.

addressing key human rights challenges taking into account the balance between defending civil and political rights*, on the one hand, and economic, social and cultural rights*, on the other.
relever les défis majeurs en matière de droits de l’homme en tenant compte de l’équilibre entre, d’une part, la défense des droits civils et politiques *, et de l’autre, des droits économiques, sociaux et culturels *.

(22a) The proprietor of a trade mark should have the right to take relevant legal actions, including inter alia the right to request national customs authorities to take action in respect of goods which allegedly infringe the proprietor's rights, such as detention and destruction in accordance with Regulation 608/2013 of the European Parliament and of the Council 23a . Customs authorities should carry out the relevant procedures laid down in Regulation (EC) 608/2013 at the request of a rightholder and on the basis of risk analysis criteria.
(22 bis) Le titulaire d'une marque devrait avoir le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris notamment le droit de demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil 23a Les autorités douanières devraient appliquer les procédures établies dans le règlement (UE) n° 608/2013 à la demande du titulaire et sur la base des critères d'analyse de risque.

(22a) The proprietor of a trade mark should have the right to take relevant legal actions, including inter alia the right to request national customs authorities to take action in respect of goods which allegedly infringe the proprietor's rights, such as detention and destruction in accordance with Regulation 608/2013 of the European Parliament and of the Council. Customs authorities should carry out the relevant procedures laid down in Regulation (EC) 608/2013 at the request of a rightholder and on the basis of risk analysis criteria.
(22 bis) Le titulaire d'une marque devrait avoir le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris notamment le droit de demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil Les autorités douanières devraient appliquer les procédures établies dans le règlement (UE) n° 608/2013 à la demande du titulaire et sur la base des critères d'analyse de risque.

It is important that the rights and categories of rights be determined in a manner that maintains a balance between the freedom of rightholders to dispose of their works and other subject-matter and the ability of the organisation to manage the rights effectively, taking into account in particular the category of rights managed by the organisation and the creative sector in which it operates.
Il importe que les droits et catégories de droits soient déterminés d’une manière qui maintienne un équilibre entre la liberté des titulaires de droits de disposer de leurs œuvres et autres objets et la capacité de l’organisme à gérer effectivement les droits, compte tenu, en particulier, de la catégorie de droits gérée par l’organisme et du secteur créatif dans lequel il exerce ses activités.

(c) excluding or hindering the consumer's right to take legal action or exercise any other legal remedy, particularly by requiring the consumer to take disputes exclusively to arbitration not covered by legal provisions.
c) d'exclure ou d'entraver le droit du consommateur à ester en justice ou à exercer toute autre voie de recours, notamment en lui imposant de résoudre les litiges exclusivement par voie d'arbitrage en dehors des règles du droit.

rights of custody, including rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child's place of residence, as well as rights of access including the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child's habitual residence.
le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.

So, what exactly is this ‘partnership between employers and workers’ advocated by the report, where one of the partners has the right to take decisions which ruin the life of so many workers, even an entire region, and where the other partner has no rights, not even the right to safeguard his job?
Alors, qu'est-ce donc ce "partenariat entre employeurs et travailleurs" prôné par le rapport, où l'un des partenaires a le droit de prendre des décisions qui ruinent la vie de nombreux travailleurs, voire de toute une région, alors que l'autre n'a aucun droit, pas même celui de sauvegarder son emploi ?

With the right to life as its theme, the EU should continue to maintain a consistent line on the death penalty and, especially via the United Nations, to challenge those countries which consider it to be ethically and morally acceptable to defend the State’s right to take another person’s life.
L'UE devra continuer à mener le combat contre la peine de mort en suivant une ligne cohérente dont le droit à la vie sera le leitmotiv, et, notamment par le biais des Nations unies, exhorter au changement les pays qui considèrent qu'il est possible, d'un point de vue éthique, de défendre le droit de l'État à ôter la vie à un individu.