Traduction de «right wasn't here » (Anglais → Français) :

Children, understood here as persons below the age of 18, as in the UN Convention on the Rights of the Child[1] (UNCRC), make up one third of the world’s population.
Les enfants, compris ici comme les personnes de moins de 18 ans conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant[1], représentent un tiers de la population mondiale.

The Commission also concluded the EU - U.S Privacy Shield and Umbrella Agreement to better protect Europeans' personal data when it is transferred to the U.S. The right to a fair trial was also given concrete effect in 2016 through the adoption of a set of directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial; on legal aid; and on procedural rights for children (see details here).
La Commission a également conclu l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le «bouclier vie privée» et l'accord-cadre afin de mieux protéger les données à caractère personnel des Européens lorsqu'elles sont transférées vers les États-Unis. Le droit à un procès équitable a également eu des effets concrets en 2016 grâce à l'adoption d'une série de directives portant sur la présomption d'innocence et le droit d'assister à son propre procès; sur l'aide juridique; et sur la protection des droits procéduraux des enfants (pour plus de détails, cliquer ici).

If the country where you are now present is responsible for examining your asylum request, you have the right to remain here at least until a first decision is taken on your asylum application.
Si le pays dans lequel tu te trouves actuellement est compétent pour l’examen de ta demande d’asile, tu as le droit d’y rester au moins jusqu’à ce qu’une première décision soit prise sur ta demande d’asile.

If this country is responsible for examining your asylum request, you have the right to remain here at least until a first decision is taken on your asylum application.
Si le pays où vous vous trouvez actuellement est responsable de l’examen de votre demande d’asile, vous avez le droit d’y rester au moins jusqu’à ce qu’une première décision ait été prise concernant votre demande d’asile.

believes that information campaigns can raise EU citizens' awareness of their rights and encourage them to vote. Partnership-based cooperation between schools, tertiary and other educational institutions plays a key role here; points out that there are many exchange students from other EU countries at colleges and universities, and such initiatives can encourage them to exercise their electoral rights;
a la conviction que les campagnes d'information sont susceptibles d'améliorer la connaissance des droits découlant de la citoyenneté européenne et le nombre de citoyens européens se rendant aux urnes, et que la collaboration de partenariat avec les écoles et les établissement d'enseignement supérieur et autres prestataires de formations ont un rôle important à jouer à cet égard; fait observer que des étudiants d'autres pays de l'Union fréquentent souvent les cours des collèges et des universités dans le cadre de programmes d'échange et que l'exercice de leur droit de vote pourrait être stimulé par ce biais;

When adopting and implementing the new Lisbon Treaty, the European Union should ensure that Member States continue to stand by policies for integrating immigrant populations, guaranteeing in particular children's right to education and to learn their mother tongue and the right of the parents of migrant pupils to play a role here, in order to improve their skills and to support their children in decisions and procedures concerning their education.
Dans le cadre du processus d’adoption et d’application du nouveau traité de Lisbonne, l’Union européenne devrait faire en sorte que les États membres continuent à garantir une politique d’intégration de la population immigrée, en particulier le droit à l’éducation, à l’enseignement de la langue maternelle et à la participation des parents d’élèves immigrés afin d’améliorer leurs capacités et de soutenir leurs enfants dans les décisions et les processus éducatifs.

The legal principle here is "exhaustion", the idea that once a pharmaceutical company has sold its product its patent rights are exhausted and it no longer has any rights over what happens to the product.
Le principe juridique visé ici est celui de "l'épuisement", c'est-à-dire que lorsque qu'une firme pharmaceutique a vendu son produit, son brevet est échu et elle n'a plus aucun droit sur ce qu'il advient de ce produit.

The legal principle here is exhaustion, the idea that once a pharmaceutical company has sold the product, its patent rights are exhausted and it no longer has any rights over what happens to the product.
Le principe juridique visé ici est celui de l’épuisement, c’est-à-dire que lorsque qu’une firme pharmaceutique a vendu son produit, son brevet est échu et elle n’a plus aucun droit sur ce qu’il advient de ce produit.

Two texts deserve special mention here: the proposal for a Directive on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Dans ce contexte, deux textes méritent une spéciale attention: la proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

( 11 ) WHEREAS CONSUMERS WILL BE ASSURED OF A FAIR SHARE OF THE BENEFITS RESULTING FROM EXCLUSIVE DISTRIBUTION ONLY IF PARALLEL IMPORTS REMAIN POSSIBLE ; WHEREAS AGREEMENTS RELATING TO GOODS WHICH THE USER CAN OBTAIN ONLY FROM THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR SHOULD THEREFORE BE EXCLUDED FROM THE EXEMPTION BY CATEGORY ; WHEREAS THE PARTIES CANNOT BE ALLOWED TO ABUSE INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS OR OTHER RIGHTS IN ORDER TO CREATE ABSOLUTE TERRITORIAL PROTECTION ; WHEREAS THIS DOES NOT PREJUDICE THE RELATIONSHIP BETWEEN COMPETITION LAW AND INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS , SINCE THE SOLE OBJECT HERE IS TO DETERMINE THE CONDITIONS FOR EXEMPTION BY CATEGORY ;
(11) considérant qu'une participation équitable des utilisateurs aux avantages résultant de la distribution exclusive n'est garantie que s'il existe des possibilités réelles d'importations parallèles ; qu'il convient dès lors d'exclure de l'exemption par catégories les accords portant sur des produits que les utilisateurs ne peuvent obtenir qu'auprès du concessionnaire exclusif ; qu'au surplus il ne peut être admis que les parties abusent des droits de propriété industrielle ou d'autres droits pour créer une protection territoriale absolue ; que ces considérations ne préjugent pas les rapports existant entre le droit de la concurrence et les droits de la propriété industrielle, puisqu'il ne s'agit en l'occurrence que de fixer les conditions d'application de l'exemption par catégories;