However, if its intent is to surgically carve, as we tried with Bill C-10B, an amendment that forces a judge to take into consideration, before issuing a warrant, the possible existence of such a right, some members of the committee had exactly that in mind when we agreed to the amendment.
Toutefois, s'il a pour objet de procéder à l'insertion chirurgicale, comme nous avons essayé de le faire avec le projet de loi C-10B, d'un amendement qui forcerait les juges à prendre en considération, avant d'émettre un mandat, l'existence possible d'un tel droit, c'était exactement l'intention de certains membres du comité quand nous avons adopté l'amendement.