Traduction de «rights justice and home affairs appointed ingo schmitt rapporteur » (Anglais → Français) :

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs appointed Ingo Schmitt rapporteur at its meeting of 23 April 2003.
Au cours de sa réunion du 23 avril 2003, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Ingo Schmitt rapporteur

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs appointed Ingo Schmitt rapporteur at its meeting of 11 September 2002.
Au cours de sa réunion du 11 septembre 2002, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé Ingo Schmitt rapporteur.

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs appointed Ingo Schmitt rapporteur at its meeting of 14 May 2002, to replace Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (appointed on 3 September 2001), who replaced Giorgos Dimitrakopoulos (appointed on 10 October 2000).
La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Ingo Schmitt rapporteur au cours de sa réunion du 14 mai 2002 pour remplacer Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (nommée le 3 septembre 2001) qui remplaçait Giorgos Dimitrakopoulos (nommé le 10 octobre 2000).

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs appointed Joke Swiebel rapporteur at its meeting of 11 July 2001.
Au cours de sa réunion du 11 juillet 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Joke Swiebel rapporteur.

4. The rapporteur of the lead Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Mr. Ingo Schmitt has presented his report on 19 June 2001 substantially criticising the Commission's proposal.
4. Le 19 juin 2001, M. Ingo Schmitt, rapporteur de la commission compétente au fond, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, a présenté un rapport dans lequel il formule de nombreuses critiques à l'égard de la proposition de la Commission.

There is a newly appointed independent network of experts on fundamental rights commissioned by DG-Justice and Home Affairs "to assess how each of the rights listed in the CFREU is applied at both national and Community levels.[taking] account of developments in national legislation, the case law of constitutional courts [...] as well as the case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights".
Un réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux a récemment été désigné par la DG Justice et affaires intérieures «afin d'évaluer la mise en oeuvre au niveau national et au niveau communautaire de chacun des droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en tenant compte de l'évolution des législations nationales, des jurisprudences des Cours constitutionnelles [...] ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme».