As Romania is due to accede to the Community on 1 January 2007, Annex VII, Chapter 5, Section B, Subsection I, (a) to the Act of Accession of Bulgaria and Romania provides that certain structural requirements laid down in those regulations are not to apply to the establishments in Romania listed in Appendix B of Annex VII to the Act of Accession (‘the list of establishments’) until 31 December 2009, subject to certain conditions.
Alors que la Roumanie adhérera à la Communauté le 1er janvier 2007, l'annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévoit que certaines mesures structurelles prévues par les règlements précités ne s'appliquent pas aux établissements de Roumanie énumérés à l'appendice B de l'annexe VII de l'acte d'adhésion («la liste des établissements») avant le 31 décembre 2009, sous certaines conditions.