Traduction de «rtp's late payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

default interest | interest on arrears | interest on late payments | interest on overdue payments | late-payment interest
intérêt de retard | intérêt moratoire

default interests | delayed interest | interest charged for late payment | interest charged for non-payment | interest on late payment
intérêts de pénalisation | intérêts de retard

late payment penalty | surcharge for late payment of tax
intérêt de retard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Late Payment Directive (Directive 2011/7/EU), which had to be transposed into national law by 16 March 2013, recasts a previous directive (Directive 2000/35/EU), and puts in place stricter measures to discourage a culture of late payments.
La directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE), qui devait être transposée en droit national pour le 16 mars 2013, est une refonte d'une directive antérieure (directive 2000/35/UE) et met en place des mesures plus strictes visant à décourager une culture du retard de paiement.

Late payment: Commission urges 4 Member States to comply with the Late Payment Directive to protect SMEs in their commercial relations // Brussels, 15 February 2017
Paiements hors délais: La Commission demande à quatre États membres de se conformer à la directive sur les retards de paiement, afin de protéger les PME dans leurs relations commerciales // Bruxelles, le 15 février 2017

Moreover, rights of economic operators to be paid are in some cases further violated by making payments conditional, for example, on the creditor's renunciation to claim interest for late payment as well as compensation for recovery charges.
En outre, il existe d'autres violations des droits des opérateurs économiques à être payés, notamment lorsque les paiements sont subordonnés, par exemple, à la renonciation du créancier à réclamer des intérêts pour retard de paiement et ou à une indemnisation pour frais de recouvrement.

In case of payments made later than agreed, creditors are automatically entitled to claim interest for late payment (at the rate of at least 8% above the European Central Bank reference rate) and €40 minimum as compensation for every unpaid invoice, plus all other expenses for recovery costs.
En cas de paiements effectués plus tard que convenu, les créanciers sont automatiquement en droit d'exiger des intérêts de retard (au taux d'au moins 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne) ainsi qu'un montant minimal de 40 € à titre d'indemnisation de chaque facture impayée, de même que le paiement de toutes les autres dépenses occasionnées au titre des frais de recouvrement.

Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low or no interest rates charged on late payments and/or slow procedures for redress.
Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l’absence des intérêts pour retard de paiement facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours.

Such legislation was a necessity in order to balance the market and offer the private sector guarantees that the authorities are a player with equal powers, which can be held to account when they break the rules of the game. The directive offers a reasonable timeframe of 30 days for making payments, with derogations of up to 60 days in special cases such as hospitals, not to mention compensation and late-payment interest.
Une telle législation était une nécessité afin d’équilibrer le marché et d’offrir au secteur privé des garanties que les autorités disposent de pouvoirs équivalents, dont on peut tenir compte quand elles enfreignent les règles du jeu. La directive propose un délai raisonnable de 30 jours pour effectuer les paiements, avec des dérogations qui étendent ce délai à 60 jours dans des cas particuliers comme celui des hôpitaux, sans parler du dédommagement et des intérêts en cas de retard de paiement.

The Commission’s “hard” approach with a focus on harsh sanctions and disincentives must be broadened to include "soft" measures with a focus on providing positive incentives to combat late payment.
Il convient d'assouplir la démarche "dure" de la Commission, qui se concentre sur la dissuasion et des sanctions rigoureuses, par un accompagnement de mesures "douces" donnant une incitation positive à combattre le retard de paiement.

– (EL) Mr President, about four or five years ago, former Commissioner Christos Papoutsis told me at a meeting that he was considering some sort of attempt to regulate late payments. I smiled and told him that I wished such a thing were possible, because it would be a relief to millions of SMEs, but that I thought it would be extremely difficult.
- (EL) Monsieur le Président, voici environ quatre à cinq ans, lorsque le commissaire de l’époque, M. Christos Papoutsis, m’avait dit lors d’une entrevue : "je songe à prendre une initiative pour qu’il soit mis bon ordre aux retards de paiement", j’avais souri et lui avais dit : "si c’était le cas, des millions de petites et moyennes entreprises en seraient soulagées, mais cela m’apparaît très difficile".

Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low interest rates on late payments and/or slow procedures for redress; a decisive shift is necessary to reverse this trend and to ensure that the consequences of late payments are such as to discourage late payment ;
les retards de paiements constituent une rupture de contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours; des aménagements décisifs sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles qu'elles découragent cette pratique;

The following proposed measures need to accompany an SRI for it to have maximum impact on payment habits. These flanking measures would not solve the late payment problem by themselves, but enhance the application of SRI.
Pour avoir un maximum d'impact sur les habitudes de paiement, la reconnaissance légale du droit à des intérêts de retard devrait s'accompagner de mesures qui, en tant que telles, ne résoudraient certes pas le problème des retards de paiement, mais amélioreraient néanmoins l'application de ce droit.