Vertaling van "rules don't allow " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under current rules, parental leave allowances are treated as benefits for the entire family and subject to anti-overlapping rules.
En vertu des règles actuelles, lesdites prestations sont considérées comme bénéficiant à la famille dans son ensemble et sont soumises aux règles anticumul.

Member States which have equivalent rules will be allowed to continue with those rules until the OECD recommends a minimum standard of interest limitation rules or at the latest by 1 January 2024.
Les États membres qui sont dotés de règles équivalentes seront autorisés à les conserver jusqu’à ce que l’OCDE préconise une norme minimale concernant les règles de limitation des intérêts, ou jusqu'au 1 janvier 2024 au plus tard.

In that context, we encourage Member States to make sure that national rules don't stand in the way of long-term infrastructure investments.
Dans ce contexte, nous encourageons les États membres à veiller à ce que leur réglementation nationale ne s'oppose pas aux investissements à long terme dans les infrastructures.

To allow Member States and the paying agencies to draw up those declarations of expenditure in accordance with harmonised rules, and to allow the Commission to take payment requests into consideration, the conditions under which that expenditure may be taken into account under the respective EAGF and EAFRD budgets should be laid down.
Afin de permettre aux États membres et aux organismes payeurs d’établir ces déclarations de dépenses suivant des règles harmonisées et de permettre à la Commission de prendre les demandes de paiement en considération, il y a lieu de déterminer dans quelles conditions ces dépenses peuvent être prises en compte au titre des budgets respectifs du FEAGA et du Feader.

1. Welcomes the open and constructive attitude showed by both sides at the summit in Rostov-on-Don that allowed for the launch of the Partnership for Modernisation and hopes that this renewed cooperation can improve the state of relations and turn the current partnership of a pragmatic nature into a genuine value-based one that can overcome the present diverging views on some core issues;
1. se félicite de l'attitude ouverte et constructive manifestée par les deux parties au cours du Sommet de Rostov-sur-le-Don, qui a permis le lancement du partenariat pour la modernisation, et espère que cette relance de la coopération pourra améliorer l'état des relations et transformer le partenariat actuel, qui revêt un caractère pragmatique, en un véritable partenariat, fondé sur des valeurs et capable de surmonter les divergences de vues actuelles sur un certain nombre de dossiers clés;

In any case, as I read Rule 115, which allows these points of order to be put together under the heading of urgent business, the rule of law does actually have a part to play and, if the Conference of Presidents has ruled that, in its opinion, this resolution could be fitted in under this heading of our order of business, it may well be because the situation that has come about within the World Bank raises questions pertaining to the rule of law and of the way in which the law is applied within that institution.
Toutefois, lorsque je lis l’article 115, qui permet d’organiser ces points de l’ordre du jour sous la rubrique des urgences, y figure, effectivement, la question de l’État de droit et, si la Conférence des présidents a arbitré et estimé que cette résolution pouvait rentrer dans ce schéma de notre ordre du jour, c’est bien parce que la situation telle qu’elle a été créée au sein de la Banque mondiale pose une question d’État de droit et de fonctionnement du droit au sein de cette institution.

To allow the Member States and the paying agencies to draw up these declarations of expenditure in accordance with harmonised rules, and to allow the Commission to take payment requests into consideration, the conditions under which this expenditure may be taken into account under the respective EAGF and EAFRD budgets and the rules that apply to entering expenditure and revenue in the accounts, in particular the assigned revenue and any corrections to be made, and to their actual declaration, should be laid down.
Afin de permettre aux États membres et aux organismes payeurs d’établir ces déclarations de dépenses suivant des règles harmonisées et de permettre à la Commission de prendre les demandes de paiement en considération, il convient de déterminer dans quelles conditions ces dépenses peuvent être prises en compte au titre des budgets respectifs du FEAGA et du FEADER, et quelles sont les règles applicables à la comptabilisation des dépenses et des recettes, notamment des recettes affectées et des éventuelles corrections qui seraient à effectuer, ainsi qu’à leur déclaration matérielle.

He is being refused an entry visa on grounds that EU visa rules do not allow the Taiwanese President to enter any EU Member State.
Or, l'octroi d'un visa d'entrée lui est refusé au motif que les dispositions européennes en matière de visas lui interdisent de se rendre dans l'un des États membres.

Does the Commission agree that WTO rules do not allow countermeasures to be taken against a third country unless such countermeasures have been authorised in advance by the WTO or its agencies?
Par ailleurs, la Commission convient-elle que les règles de l'OMC n'autorisent pas de contre-mesures à l'égard d'un pays tiers, à moins que ces dernières n'aient préalablement été autorisées par l'OMC ou un de ses organes ?

11. Asks the Commission and Member States to ensure that the construction of new transport infrastructure within protected areas (see Birds Directive, Habitat Directive and Natura 2000 Network) will not lead to a reduction of biodiversity, and that, in any case, projects not respecting this rule don't receive financial support from the Community.
11. demande à la Commission et aux États membres de s'assurer que la construction de nouvelles infrastructures de transport dans des zones protégées (voir la directive "oiseaux", la directive 'habitats" et le réseau Natura 2000) n'entraînera pas de réduction de la diversité biologique et de veiller en tout cas à ce que les projets ne respectant pas cette règle ne reçoivent pas de soutien financier de la Communauté;