B. whereas Prof. Saad Ibrahim was indicted and tried under an emergency law in force since 1981 and a military court order (No 4/1992), both of which were said to have been imposed to combat ‘terrorism’,
B. considérant que M. Saad Eddine Ibrahim a été inculpé et jugé en vertu d'une loi d'urgence, en vigueur depuis 1981, et d'une ordonnance du tribunal militaire (ordonnance n° 4/1992), actes qui ont été tous deux promulgués dans le but déclaré de combattre le "terrorisme",