Traduction de «said procedure took » (Anglais → Français) :

They took the view that, contrary to the presentation in the decision to open the investigation procedure of 16 October 2002 and in the decision to extend the procedure of 2 May 2013, the measure that the Commission should analyse was a single measure to recapitalise EDF through the adoption of Article 4 of Act No 9-1026 and not the measure to grant a tax exemption on the reclassification of the grantor rights as a capital contribution, which was separable under the said Act.
Elles considèrent que, contrairement à la présentation qui est faite dans la décision d'ouverture de la procédure du 16 octobre 2002 et dans la décision d'extension de la procédure du 2 mai 2013, la mesure que la Commission se doit d'analyser est une mesure unique de recapitalisation d'EDF par le biais de l'adoption de l'article 4 de la loi no 9-1026 et non celle de l'octroi d'une franchise d'impôt relative au reclassement des droits du concédant en dotation en capital, qui serait dissociable des termes de ladite loi.

I must say that the abrogation of the excessive deficit procedure for Malta, which took place at the last Ecofin Council on the proposal of the Commission, is a necessary condition in order for Malta to fulfil the Maastricht criterion on this point and the Commission’s convergence report of 16 May said that, if the Ecofin Council approved the abrogation of the excessive deficit procedure, Malta would comply.
Je me dois de dire que l’abrogation de la procédure de déficit excessif à l’égard de Malte, qui a été décidée lors du dernier Conseil Ecofin sur proposition de la Commission, est une condition nécessaire afin que Malte remplisse le critère de Maastricht relatif à ce point et le rapport de convergence de la Commission, qui date du 16 mai, disait que, si le Conseil Ecofin approuvait l’abrogation de la procédure de déficit excessif, Malte remplirait le critère.

It has to be said that Parliament and the Council took the lead in this codecision procedure by extending the scope of the future regulation to include insurance and carriage of goods contracts and by clarifying the rules on overriding mandatory provisions and mandatory rules.
Il faut dire que c'est le Parlement et le Conseil qui ont mené le jeu dans cette procédure de codécision, en étendant également le champ d'application du futur règlement aux assurances et aux contrats de transport, en clarifiant les règles relatives aux lois de police et aux dispositions impératives.

The rules with regard to limitation periods applicable to this dispute, which are set out in the civil procedure law of the competent court ("lex fori"), could stipulate the suspension of the periods, but in order for the parties to be able to benefit therefrom they should then furnish proof that they have effectively had recourse to an ADR procedure and that said procedure took place during this period.
Les règles en matière de délais de prescription applicables à ce litige, reprises dans le droit de la procédure civile du juge compétent ("lex fori"), pourraient prévoir la suspension des délais, mais pour que les parties puissent en bénéficier, elles devraient alors apporter la preuve qu'elles ont effectivement recouru à un ADR, et que cet ADR s'est déroulé sur telle période.

On the eve of his departure for Turkey EU Trade Commissioner Pascal Lamy said: “I am pleased to see that the action we took last year in Palermo to simplify customs procedures and approximate our technical regulations is bearing fruits.
Á la veille de son départ pour la Turquie, Pascal Lamy, commissaire européen en charge du commerce, a déclaré: «Je constate avec satisfaction que le projet, décidé à Palerme l'an dernier, de simplifier les procédures douanières et de rapprocher nos réglementations techniques porte ses fruits.