Traduction de «same redundancy plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

redundancy programme | social plan
plan social

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas France has requested assistance for 2 089 redundancies, all of which are targeted for assistance, of which 649 redundancies took place in the two branches of PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles and Sevelnord) during the reference period between 1 November 2009 and 28 February 2010 and a further 1 440 workers were made redundant by the same companies before and after the reference period under the same redundancy plan based on voluntary departures,
considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 2 089 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1 440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, selon le même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires;

D. whereas France has requested assistance for 2 089 redundancies, all of which are targeted for assistance, of which 649 redundancies took place in the two branches of PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles and Sevelnord) during the reference period between 1 November 2009 and 28 February 2010 and a further 1 440 workers were made redundant by the same companies before and after the reference period under the same redundancy plan based on voluntary departures,
D. considérant que la France a sollicité une aide au sujet de 2 089 licenciements, tous visés par la mesure d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1 440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, selon le même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires,

D. whereas France has requested assistance for 2 089 redundancies, all of which are targeted for assistance, of which 649 redundancies took place in the two branches of PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles and Sevelnord) during the reference period between 1 November 2009 and 28 February 2010 and a further 1 440 workers were made redundant by the same companies before and after the reference period under the same redundancy plan based on voluntary departures,
D. considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 2 089 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1 440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, selon le même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires;

It concerns 2 089 redundancies, all of which are targeted for assistance, in PSA Peugeot Citroën over the four-month reference period between 1 November 2009 and 28 February 2010 as well as redundancies resulting from the same redundancy plan based on voluntary departures, also in PSA Peugeot Citroën, but outside the reference period.
La demande concerne 2 089 licenciements chez PSA Peugeot Citroën, tous visés par la mesure d'aide, les uns durant la période de référence de quatre mois, du 1novembre 2009 au 28 février 2010, les autres en dehors de la période de référence mais résultant du même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires.

The application cites 1 384 redundancies in Renault s.a.s and six suppliers during the four month period from 1 April 2009 to 31 July 2009 and a further 3 061 redundancies in Renault s.a.s and seven suppliers outside the reference period, but included in the same voluntary redundancy plan.
La demande mentionne 1 384 licenciements au sein de l'entreprise Renault s.a.s et chez six de ses fournisseurs pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 1 avril 2009 et le 31 juillet 2009, ainsi que 3 061 licenciements chez Renault et sept de ses fournisseurs pendant la période de référence, mais qui résultent du même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires.

3. Recalls application EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción that covered 1.429 out of 2.330 redundancies in the same region and the same sector and notes that it was decided not to include the redundancies of this application as the enterprise had agreed to finance a social plan; notes further that this social plan is less complete than the EGF package presented in EGF/2010/002 and that by submitting the present application, the Spanish authorities aim to provide the workers made redundant by Lear with a package of personalised services similar to the package proposed for workers dismissed in the same region and the same economic sector and covered by the previous application;
3. rappelle la demande EGF/2010/002 ES/Cataluna automoción qui concernait 1 429 licenciements sur 2 330 survenus dans la même région et dans le même secteur, et note qu'il avait été décidé de ne pas prendre en compte les licenciements couverts par cette demande dans la mesure où l'entreprise avait accepté de financer un plan social; fait remarquer, en outre, que ledit plan social est moins complet que le train de mesures du FEM présenté dans la demande EGF/2010/002, et qu'en soumettant la présente demande, les autorités espagnoles visent à mettre à la disposition des employés licenciés par Lear un ensemble de services personnalisés, similaire au train de mesures proposés pour des employés licenciés dans la même région et dans le même secteur économique, et couvert par la demande précédente;

At the same time, however, this subsidiarity principle must not be allowed to generate redundant tiers of planning and hence intolerable red tape.
Mais il faut dans le même temps éviter que le principe de subsidiarité ne se traduise par une pléthore inutile de niveaux de planification et donc par une lourdeur administrative inacceptable.

In the light of that comparative analysis, the Commission considers the payment of EUR [.] to each employee by way of additional redundancy payments is consistent with the cost per employee laid off under social plans implemented by private shareholders in the same period.
À la lumière de cette analyse comparée, la Commission considère que l’hypothèse de [.] euros versés à chaque employé au titre d’indemnités complémentaires de licenciement est cohérente avec le coût par employé licencié de plans sociaux mis en œuvre par des actionnaires privés à la même période.