Vertaling van "sanctions are controversial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Stresses that Russia is a strategic partner for the EU and its Member States, and urgently calls for the restarting of the political dialogue with a view to finding solutions to the controversial issues; strongly rejects the implementation of further measures and sanctions against Russia as announced on 12 September by the Council, and considers these measures unnecessary at a time when there is an attempt to implement the ceasefire agreed by the parties in Ukraine; urges the EU to end the policies of sanctions against Russia which have resulted in a trade war between the two partners with negative consequences in particular for SMEs, farmers and consumers in Russia and the EU and have proven to be ineffective;
8. souligne que la Russie est un partenaire stratégique de l'Union et de ses États membres et exhorte à la reprise du dialogue politique en vue de résoudre lesdites questions prêtant à controverse; rejette fermement l'application de nouvelles mesures et sanctions à l'encontre de la Russie, comme l'a annoncé le Conseil le 12 septembre, et estime que de telles mesures sont inutiles alors même que l'on tente de mettre en œuvre l'accord de cessez‑le‑feu convenu entre les parties en Ukraine; invite instamment l'Union européenne à mettre un terme aux politiques de sanctions contre la Russie, qui ont mené à une guerre commerciale entre les deux partenaires et ont eu des répercussions négatives sur les exploitants agricoles et les consommateurs aussi bien en Russie que dans l'Union, sans pour autant faire la preuve de leur efficacité;

One might have thought that the critics of the Young Offenders Act would have been appeased by the tough sanctions that are available for " serious violent offenders" . However, the new bill inspires as much controversy as the Young Offenders Act, particularly from those with a law and order agenda.
On aurait pu espérer que les détracteurs de la Loi sur les jeunes contrevenants auraient été satisfaits de la disponibilité de sanctions plus rigoureuses pour les auteurs d'infractions graves avec violence, or, le nouveau projet de loi suscite autant de controverses que la Loi sur les jeunes contrevenants, en particulier auprès des tenants de la loi et de l'ordre.

Important issues are: EU contacts with Iran (paragraph 32) where, as regards the background of the controversy over whether the EP’s Iran delegation should be allowed to travel to Iran, the text now calls – contrary to the wishes of the rapporteur – for contacts with a broad range of actors, without making a direct reference to the delegation; sanctions (paragraph 42), where the text calls for targeted sanctions on the main human rights offenders – so far, there are only sanctions on persons linked to the nuclear dossier; and the opening of an EU embassy in Tehran – in parallel with almost all Member States that have a representation in the country.
Les problèmes importants sont les suivants: les contacts entre l’UE et l’Iran (paragraphe 33), à propos desquels, en ce qui concerne les circonstances de la controverse quant à savoir si la délégation du PE pour l’Iran devait être autorisée à se rendre en Iran, le texte demande désormais - contrairement aux souhaits du rapporteur - que des contacts soient établis avec un large éventail d’acteurs, sans faire d’allusion directe à la délégation; les sanctions (paragraphe 42), à propos desquelles le texte demande des sanctions ciblées à l’égard des principaux contrevenants aux droits de l’homme, car jusqu’à présent il n’y a eu que des sanctions à l’égard des personnes liées au dossier nucléaire; ainsi que l’ouverture d’une représentation de l’UE à Téhéran, parallèlement à pratiquement tous les États membres qui ont une représentation dans le pays.

The political effectiveness of sanctions and their harmful side-effects are now the subject of much controversy (the suffering of populations as a result of unduly extensive sanctions, such as embargos (Iraq), encouragement to criminal networks, black markets in certain products (Burma) and the danger of human rights violations in the blacklisting method).
L'efficacité politique des sanctions, leurs effets secondaires négatifs sont aujourd'hui controversés (la souffrance des populations à la suite de l'imposition de sanctions trop larges, type embargo – Iraq –, l'encouragement de filières criminelles, de marchés noirs pour certains produits – Birmanie –, le risque de violations des droits de l'homme dans la pratique des listes noires).

10. Recalls that, with regard to Cuba, the above-mentioned Common Position adopted in 1996 and periodically renewed reflects the roadmap for peaceful transition to democracy, remains fully in force and is not the subject of controversy in the European institutions; regrets that, to date, there has been no significant improvement as regards human rights; notes the Council's decision of 20 June 2008 to lift the informal sanctions with regard to Cuba whilst calling on that country to free all political prisoners immediately and unconditionally, to facilitate access to prisons and to ratify and implement the International Covenant on Civil and Political Rights; notes that the Council will decide in a year's time whether to pursue the political dialogue with Cuba. depending on whether or not there have been significant improvements as regards human rights; recalls that the Council's position is also binding on the European Union institutions as regards dialogue both with the Cuban authorities and with the representatives of civil society; reiterates its position with regard to the Sakharov Prize winners Oswaldo Payá Sardiñas and the group known as "Damas de Blanco" ("Ladies in White");
10. rappelle qu'en ce qui concerne Cuba, la position commune adoptée en 1996, et renouvelée périodiquement, reflète la feuille de route en faveur d'une transition pacifique vers la démocratie, reste pleinement en vigueur et ne fait l'objet d'aucune controverse au sein des institutions européennes; regrette que, jusqu'à présent, aucune amélioration significative en matière de droits de l'homme ne se soit produite; prend note de la décision du Conseil du 20 juin 2008 de lever les sanctions informelles concernant Cuba, tout en demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, de faciliter l'accès aux prisons et de ratifier et mettre en œuvre le pacte international relatif aux droits civils et politiques; note que le Conseil décidera dans un an s'il poursuit le dialogue politique avec Cuba en fonction de l'existence ou non d'améliorations significatives en matière de droits de l'homme; rappelle que la position du Conseil est également contraignante à l'égard des institutions de l'Union pour le dialogue tant avec les autorités cubaines qu'avec les représentants de la société civile; réitère sa position vis-à-vis des lauréats du prix Sakharov, M. Oswaldo Payá Sardiñas et le groupe appelé "Damas de Blanco" ("Les dames en blanc");

The sanctions are controversial in that Saddam has been able to persuade some significant elements of international opinion that it is sanctions that are the cause of the distress of the Iraqi people rather than his own actions.
Les sanctions prêtent à controverse en ce sens que Saddam Hussein a été en mesure de persuader certains éléments significatifs de l'opinion internationale que ce sont les sanctions qui sont la cause du malheur du peuple irakien plutôt que ses propres actions.

Mr. John Maloney (Erie, Lib.): Mr. Speaker, my constituents are outraged by the controversial and unjustified trade sanctions of the Helms-Burton bill which targets third country investments in Cuba.
M. John Maloney (Erie, Lib.): Monsieur le Président, mes électeurs sont outrés des sanctions commerciales controversées et injustifiées prévues dans la loi Helms-Burton, qui vise les investissements des pays tiers à Cuba.