Traduction de «sanctions that does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

it's not the gay coat that makes the gentleman [ it is not the cowl that makes the friar | cowl does not make the friar ]
l'habit ne fait pas le moine

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

does not imply that
ne veut pas nécessairement dire que

Cash Allotment that does not have a corresponding Cash Allotment
Affectation de caisse pour laquelle il n'y a pas d'affectation de caisse correspondante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The decision to issue a yellow card to Taiwan is based on serious shortcomings in the fisheries legal framework, a system of sanctions that does not deter IUU fishing, and lack of effective monitoring, control and surveillance of the long-distance fleet.
La décision de donner un carton jaune à Taïwan est liée à de graves lacunes dans le cadre juridique de la pêche, à un système de sanctions qui ne permet pas de décourager la pêche INN et à un manque d’efficacité dans le suivi, le contrôle et la surveillance de la flotte de pêche lointaine.

(21) The processing of personal data provided by this Directive is appropriate for attaining the legitimate aims pursued by this Directive in the field of road safety, namely to ensure a high level of protection for all road users in the Union by facilitating the cross-border exchange of information on road safety related traffic offences and, thereby, the enforcement of sanctions, and does not exceed what is appropriate and necessary in order to achieve those objectives.
(21) Le traitement des données à caractère personnel prévu par la présente directive est apte à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la présente directive dans le domaine de la sécurité routière, à savoir garantir un niveau élevé de protection pour tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et, partant, l'application des sanctions et n'excède pas ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Clearly, Canada's implementation of the sanctions alone does not have an impact on Iran's behaviour. However, it is when we take that action in concert with allies and then encourage more and more allies to tighten their sanctions on Iran as well that it starts to have effect.
Il est évident qu'à elles seules, les sanctions imposées par le Canada ne peuvent guère influer sur l'attitude de l'Iran, et c'est pour cela qu'il faut que nous agissions de façon concertée avec nos alliés et que nous les encouragions à renforcer leurs sanctions contre l'Iran, car c'est de cette façon qu'elles auront de l'effet.

17. Implement a system of incentives as well as of sanctions which does not undermine the democratic participation of all Member States in decision-making, whilst strongly considering the social consequences of that system. Using the EU budget as complementary leverage to ensure compliance with the key macroeconomic conditions, such a system should, however, exclude any budget lines aimed at improving the qualifications and the employment and social conditions of workers, in particular the European Social Fund (ESF) and the Globalisation Adjustment Fund (EGF), as well as education and exchange programmes such as Erasmus and Leonardo. In addition, the system should clearly distinguish between funds which are attributed to national budgets and those targeted at individual workers and citizens.
17. instaurer un système d'incitations ainsi qu'un système de sanctions qui ne porte pas atteinte à la participation démocratique de tous les États membres à la prise de décision, tout en envisageant sérieusement les répercussions sociales d'un tel système; utiliser le budget de l'Union comme levier complémentaire pour garantir la conformité avec les conditions macroéconomiques essentielles, un tel système devant cependant exclure les lignes budgétaires destinées à améliorer les qualifications, l'emploi et les conditions sociales des travailleurs, notamment le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), ainsi que les programmes d'enseignement et d'échanges tels Erasmus et Leonardo; veiller en outre à ce que ce système établisse un distinguo clair entre les crédits qui sont affectés aux budgets nationaux et ceux qui visent les travailleurs et les citoyens à titre individuel,

establish a system of sanctions which does not penalise workers instead of employers;
établir un système de sanction qui ne pénaliserait pas les travailleurs à la place des employeurs;

There is, however, one type of sanction that does not give rise to such propaganda opportunities.
Il existe cependant un type de sanction qui n'offre pas de telles opportunités de propagande.

What has the government done to ensure that Burmese authorities cannot siphon-off Canadian aid and ensure that the sanctions regime does not restrict humanitarian organizations in their relief operations?
Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que les autorités birmanes ne détournent pas l'aide canadienne et que la junte ne refuse pas l'accès aux organismes humanitaires qui sont prêts à intervenir pour secourir les sinistrés?

(c) 'alternative sanction' shall mean an obligation or instruction, imposed as an autonomous sanction, which does not constitute a deprivation of liberty or involve the payment of a sum of money;
"peine de substitution", une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et n'impliquant ni une privation de liberté ni le paiement d'une somme d'argent ;

The WTO Agreement does not allow Canada and the United States to simply continue to apply sanctions, since it amounts to a prohibited unilateral determination of alleged non-compliance by the EU.
L’accord de l’OMC n’autorise pas le Canada et les États-Unis à maintenir purement et simplement leurs sanctions étant donné qu’il s’agit d’une détermination unilatérale de non-conformité supposée de l’UE, ce qui est interdit.

Although the Commission still believes that an effective fight against counterfeiting and piracy requires strong criminal sanctions, the adopted version of the Directive, unlike the original Commission proposal, does not contain provisions on criminal sanctions.
Bien que la Commission continue de penser qu'une lutte efficace contre la contrefaçon et le piratage exige de lourdes sanctions pénales, la version de la directive telle qu'elle a été adoptée, au contraire de la proposition initiale de la Commission, ne contient pas de dispositions concernant de telles sanctions.