Traduction de «sanctions to deter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

strategy of determent
stratégie de dissuasion

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

Best practices for deterring and detecting money laundering
Mécanismes efficaces de repérage et d'élimination des opérations de blanchiment de fonds

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The threat of legal and other sanctions does deter most people—particularly socially responsible people—from drinking and driving.
La menace de sanctions juridiques et autres ne dissuade pas la plupart des gens—tout particulièrement les personnes qui se targuent de prendre leurs responsabilités sur le plan social—de la conduite en état d'ébriété.

It identifies concrete shortcomings, such as lack of system of sanctions to deter IUU activities or lack of actions to address deficiencies in monitoring, controlling and surveillance of fisheries.
Elle recense des manquements concrets, tels que l’absence de système de sanctions pour dissuader les activités de pêche INN ou l’insuffisance des mesures prises pour pallier les lacunes constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche.

In its judgment delivered today, the Court observes as a preliminary point that the return directive is not designed to harmonise in their entirety the rules of the Member States on the stay of foreign nationals and thus does not preclude the law of a Member State from classifying an illegal stay as an offence and laying down criminal sanctions to deter and penalise such an infringement .
Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, à titre liminaire, que la directive retour n'entend pas harmoniser intégralement les règles des États membres sur le séjour des étrangers et, par conséquent, ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre qualifie de délit le séjour irrégulier et prévoie des sanctions pénales pour dissuader et réprimer la commission d’une telle infraction .

27. Believes that the EU and US should continue to work in close cooperation and within the P5+1 to maintain strong pressure on Iran, in particular through effective sanctions to deter and contain threats it poses to international security, whether by developing nuclear weapons or through terrorist activities;
27. considère que l'Union européenne et les États-Unis devraient poursuivre leur étroite coopération mutuelle et au sein du groupe P5+1 pour continuer à faire pression sur l'Iran, en particulier au moyen de sanctions efficaces visant à pallier et contenir les menaces que l'Iran fait peser sur la sécurité internationale, soit en développant un armement nucléaire, soit par des activités terroristes;

I would like to highlight the following key points in the opinion that I drafted: the introduction of a definition of falsified medicine, which clearly places the emphasis on consumer protection, the application of safety provisions to those medicines which are subject to medical prescription, the accountability of all participants in the supply chain and, finally, the application by Member States of effective sanctions to deter this criminal activity.
Je soulignerai les points essentiels suivants cités dans mon avis: l’introduction d’une définition d’un «médicament falsifié», qui met l’accent sur la protection des consommateurs, l’application de dispositifs de sécurité aux médicaments soumis à prescription médicale, la responsabilité de tous les acteurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et, enfin, l’application par les États membres de sanctions efficaces et dissuasives.

Laying down measures and sanctions, including criminal sanctions, to deter employers from giving work to persons living in the EU illegally not only helps to combat illegal immigration, but also serves to foster market-oriented fair competition and, indirectly, to strengthen the right that every worker has to enjoy proper, decent working conditions.
L'introduction de mesures et de sanctions, même à caractère pénal, capables de dissuader les donneurs d'ouvrage d'employer des personnes en séjour irrégulier ne constitue pas seulement un instrument de lutte contre l'immigration clandestine mais c'est aussi un moyen d'assurer le développement d'une concurrence loyale sur le marché et, indirectement, de réaffirmer le droit pour chaque salarié de bénéficier de conditions de travail dignes et décentes.

4. Supports the recent decision to further extend the scope of EU sanctions to the ban of Syrian oil and other petroleum products to the EU to respond to the increasingly violent crackdown; calls however on the Council and on EU Member States to further step up sanctions on Syria by banning European companies investing in the Syrian energy sector, as EU Member States take about 95% of Syrian oil exports; reiterates, at the same time, its strong support for the diplomatic efforts of EU Member States in the UN Security Council aimed at finding adequate responses by the international community to the escalation of violence in Syria; underlines the call made by Syrian opponents for the sending of international observers to deter attacks against civilians;
4. soutient la décision récente, en réaction à la violence accrue de la répression, d'élargir encore la portée des sanctions de l'Union européenne par l'interdiction d'importer sur son territoire le pétrole syrien et ses dérivés; invite néanmoins le Conseil et les États membres à relever encore le niveau des sanctions contre la Syrie en interdisant aux sociétés européenne d'investir dans le secteur syrien de l'énergie, puisque ce sont les États membres qui écoulent près de 95 % des exportations de pétrole syrien; redit, en même temps, son appui déterminé aux efforts diplomatiques consentis par des États membres de l'Union au sein du Conseil de sécurité de l'ONU et tendant à trouver les réponses les plus appropriées à apporter par la communauté internationale à l'escalade de la violence en Syrie; met l'accent sur l'appel des opposants syriens à l'envoi d'observateurs internationaux pour dissuader de s'attaquer aux civils;

(14) Experience has shown that the existing systems of sanctions have not been sufficient to achieve complete compliance with prohibitions against the employment of illegally staying third-country nationals. One of the reasons is that administrative sanctions alone are likely not to be enough to deter certain unscrupulous employers.
(14) L'expérience montre que les systèmes de sanctions existants se sont révélés insuffisants pour garantir le plein respect des interdictions frappant l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment parce que des sanctions administratives seules ne suffisent vraisemblablement pas pour dissuader certains employeurs peu scrupuleux.

Commission: stricter sanctions are needed to deter infringements to fisheries rules
La Commission : des sanctions plus strictes sont nécessaires pour décourager les infractions aux règles de la pêche

The directive will oblige governments to introduce tough sanctions to deter businesses from infringing the new rules.
La directive obligera les gouvernements à introduire des sanctions sévères afin de dissuader les entreprises d'enfreindre les nouvelles règles.