It is necessary to provide for an additional derogation from the asset freeze and the prohibition of making funds or economic resources available in order to allow transfers by a non-designated person or entity to a non-designated person or entity, through a designated entity, in connection with a specific trade contract for medical supplies, food, shelter, sanitation or hygiene for civilian use.
Il est nécessaire de prévoir une dérogation supplémentaire au gel des avoirs et à l'interdiction de la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques afin de permettre des transferts par ou en faveur d'une personne ou d'une entité non désignée, par l'intermédiaire d'une entité désignée, en vertu d'un contrat commercial spécifique concernant des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil.